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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601807_20260309
9 mars 2026
mesures de surveillance renforcée liées à son statut de détenu particulièrement signalé apparaissent suffisantes ; elle ne respecte pas davantage les dispositions de la circulaire du 14 avril 2011, faute
ELOIGNEMENT
DTA_2207856_20221025
25 octobre 2022
Apparaît sans incidence la circonstance tenant au recours introduit par le requérant contre la décision lui refusant la qualité d'apatride, au contraire de celle tenant à la menace pour l'ordre public
11ème chambre, JU
DTA_2400634_20251118
18 novembre 2025
Emploi ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que son choix de la formation pour laquelle elle demandait une aide a été validé par le conseiller Pôle Emploi qui la suit dans le cadre de son inscription
4ème chambre
DTA_2304619_20251002
2 octobre 2025
Il soutient également qu’il témoigne d’une insertion particulière en France, par son inscription en 2018-2019 en classe de troisième professionnelle, les stages effectués en juin 2019, septembre et octobre
9ème chambre
DTA_2407037_20260202
2 février 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
5e Section - 1re Chambre
DTA_2100435_20250116
16 janvier 2025
Mme L, capitaine de police depuis le 1er novembre 2001, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de commandant de police.
- 96h - Eloignement
DTA_2211627_20230306
6 mars 2023
D B C, représenté par Me Ah-Fah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
8ème chambre
DTA_2306789_20231222
22 décembre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.
DTA_2300114_20230116
16 janvier 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français, qui entraîne une inscription
1ère Chambre
DTA_2300124_20250116
de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule en date du 19 septembre 2022, faits pour lesquels il a été condamné à des amendes.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501268_20250127
27 janvier 2025
Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2301291_20230223
23 février 2023
et usage de faux et qu'il n'établit pas l'ancienneté de sa relation alléguée avec une compatriote en situation régulière.
DTA_2007660_20221125
25 novembre 2022
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 18.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2414424_20260312
12 mars 2026
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
DTA_2200597_20240322
22 mars 2024
Il soutient que l'administration n'a commis aucune faute que ce soit en ce qui concerne le refus d'avancement de M.
10ème chambre
DTA_2114656_20220711
11 juillet 2022
En outre, l'âge de l'intéressée ou sa situation matrimoniale sont sans incidence sur l'analyse de la présente situation, dès lors que l'administration ne mobilise aucun élément suffisamment probant ou
2ème Chambre
DTA_2102536_20231005
5 octobre 2023
sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société, qu'ils concernent la taxe sur la valeur ajoutée collectée comme la taxe sur la valeur ajoutée déductible, ces rehaussements n'ayant eu aucune incidence
DTA_2406564_20260324
24 mars 2026
formation envisagée aurait été de nature à permettre un retour rapide à l’emploi de la requérante ; en effet, la formation envisagée par la requérante étant notamment d’une durée de quatre mois, il eût fallu
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608159_20260429
29 avril 2026
et les observations de Me Werba qui confirme les conclusions de la requête par les mêmes moyens et insiste sur l’absence de toute fraude de la part de la requérante qui justifie de son inscription et
DTA_2202998_20221115
15 novembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 8.
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