Ces données, initialement confidentielles, ont été, pour quelques-unes d'entre elles, publiées dans le cadre d'un ouvrage universitaire en 1963.

612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A, ressortissant sénégalais, né le 16 novembre 1994 à Guédiawaye, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2019, pour y solliciter l'asile politique qu'il n'a pas obtenu.

dans le seuil de l'évaluation environnementale ; dans ces conditions, le projet ne fait pas entrer l'installation dans un des seuils de la nomenclature ; par ailleurs, la nouvelle installation, à savoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

de cette interdiction sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.

Ces données, initialement confidentielles, ont été, pour quelques-unes d'entre elles, publiées dans le cadre d'un ouvrage universitaire en 1963.

Ces données, initialement confidentielles, ont été, pour quelques-unes d'entre elles, publiées dans le cadre d'un ouvrage universitaire en 1963.

B A, né le 1er juin 2002 et de nationalité guinéenne, est entré en France selon lui en mars 2019.

En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Ces données, initialement confidentielles, ont été, pour quelques-unes d'entre elles, publiées dans le cadre d'un ouvrage universitaire en 1963.

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles L. 211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 6.

l'arrêté du 9 janvier 2023, notifié le jour-même à l'intéressé, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour. 9.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre