Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

internationale du travail conclue à Genève le 9 juillet 1964 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 17 juin 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués contre cette décision, que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée. 13

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an.

Mme E a ensuite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour

Vu : - l'ordonnance du 27 juillet 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.

B..., ressortissant de nationalité algérienne né le 11 novembre 1962 à Maatkas déclare être entré en France le 13 juillet 2009 muni d’un visa sans en justifier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C veuve B, a demandé le 13 novembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers

B n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 novembre 2023 qu'en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C B, ressortissant algérien, né le 13 mai 1963 à El Biar, est entré en France en 1989.

internationale du travail conclue à Genève le 9 juillet 1964 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le pacte international relatif aux droit civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la directive du