Les rapports contractuels entre l'entrepreneur et la commune de Soliers s'étant poursuivis, celle-ci est en droit de rechercher la responsabilité contractuelle de la société Gagneraud Construction. 5

Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ

Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement

Enfin, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle

Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ

décennale, en deuxième lieu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et en troisième lieu, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; à titre infiniment subsidiaire

Eu égard à ce qui a été dit au point 4, et compte tenu de l'absence de relation contractuelle, la communauté d'agglomération de Colmar n'est pas recevable à demander au juge administratif la condamnation

Sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au titre de la garantie particulière : 3.

engagée de manière solidaire ; en tout état de cause, elle est fondée à rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors qu'elles ne sont pas contractuellement liées ; elle est fondée à demander

ne peut apporter de lui-même aucun changement aux dispositions contractuelles sans l'accord écrit du maître d'œuvre ().

contractuelle de M.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Quant à la responsabilité fondée sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques : 18.

administratif ne serait pas compétent pour juger d'une action dirigée contre elles sur le fondement d'une obligation de droit privé.

de l’assureur des dommages-ouvrage : - à titre principal, l’inertie de l’assureur de dommages-ouvrage est de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de la commune ; - la « disposition

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Enghien-les-Bains : 3.

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

ou quasi-contractuelles unissant le candidat-pilote et l'organisme de formation, en l'espèce la société Azur Hélicoptère ; M.

reconnaît ne pouvoir en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l'Afpa pendant et après l'exécution des travaux, en ce qui concerne notamment les responsabilités éventuelles dévolues aux constructeurs

Elle soutient que : - s'agissant d'ouvrages non réceptionnés ou ayant fait l'objet de réserves, seule la responsabilité contractuelle des intervenants est susceptible d'être recherchée, qu'il s'agisse

Sur la fin de non-recevoir contractuelle opposée en défense : 2.