renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024 à 15 heures 26, Mme B D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa

A C demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Après avoir bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 5 décembre 2024, l’intéressé en a demandé le renouvellement le 2 janvier 2025.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

en cas d'exécution d'office de cette obligation.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

D... soutient que : - sa requête n’est pas tardive dès lors qu’il n’a eu connaissance de la décision du bureau d’aide juridictionnelle statuant sur sa demande d’aide juridictionnelle que le 12 juin 2025

ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires correspondantes devant une formation

A C conteste devant le tribunal la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord, statuant en vertu de l'article R. 825-2 du code de la construction

adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, () ce délai est interrompu.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.