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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501389_20250611
11 juin 2025
concurrence.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401407_20240328
28 mars 2024
2024 pour un motif d'intérêt général qui n'est pas établi ; - de sorte que le 16 août 2023, lorsque le conseil départemental de l'Hérault a lancé une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302933_20230807
7 août 2023
relatives aux articles proposés, le CCAP rappelant que les prestations étaient traitées à prix unitaire.
4ème Chambre
DTA_2104540_20231130
30 novembre 2023
étaient trop compétitifs, permettant ainsi à la société TPF de rattraper son retard sur le critère du prix ; elle a été pénalisée car elle a proposé plus et moins cher que ses concurrents.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511142_20250718
18 juillet 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 11 avril 2025, la commune de Dompierre-sur-Yon a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'un marché public relatif au désamiantage
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301875_20230713
13 juillet 2023
qui répondent au même marché ; - le prix remis par la société Climage est juste en dessous du prix qu'elle avait elle-même envisagé de remettre, avant d'opérer une baisse de dernière minute pour la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
: 1°) de réformer ou annuler la procédure de passation engagée par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, pour l'attribution de l'accord-cadre ayant pour objet la réalisation et la prise
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511782_20251217
17 décembre 2025
Aménagement n’est pas anormalement basse du seul fait de l’écart de prix important avec celui proposé par la société requérante ; les bordereaux de prix des deux sociétés concurrentes et de celles ayant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303333_20230411
11 avril 2023
le prix du scenario de commande proposé par les candidats (55%).
2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410201_20250116
16 janvier 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
ORTA_2533466_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
ORTA_2521545_20260113
13 janvier 2026
d'une véritable concurrence.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502256_20250319
19 mars 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 16 décembre 2024, l'office public de l'habitat Est Métropole Habitat a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508054_20250724
24 juillet 2025
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403077_20240611
11 juin 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301001_20230629
29 juin 2023
Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SA Félix Baroni, classée deuxième au terme de la procédure de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503255_20251030
30 octobre 2025
En quatrième lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300644_20230510
10 mai 2023
La solution retenue devra être présentée dans votre offre de prix.
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