Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2117807_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
financière de chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du RSA ; -l'abstention de l'Etat méconnait l'autonomie financière des départements et partant méconnait les principes constitutionnels de libre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400428_20240219
19 février 2024
19 février 2024
André maire de la commune de Cendras qui expose que la mise en conformité qui lui est demandée par le préfet méconnaît la libre administration des collectivités territoriales, que la suppression des congés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400302_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant son obligation de compensation financière résultant tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution que des principes de libre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En ce qui concerne le principe de libre-administration des collectivités territoriales : 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
constatant le montant des dépenses résultant de ces accroissements et en ne versant aucune compensation financière, et ce en méconnaissance tant des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406421_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Tarascon sur Garonne, qui reprend ses écritures en insistant sur le fait que seuls les plafonds maximums de régime indemnitaire doivent être pris en compte, la collectivité ayant au regard du principe de libre
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
aout 2004 selon laquelle ce loyer ne devait être versé que pour la durée du remboursement du prêt, ayant servi à financer ce local ; - la commune de Saint-Théodorit a porté atteinte au principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401215_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
délibérer sur sa mise en conformité avec la loi du 6 août 2019 ; -Mme Lopez maire de la commune de Saint-Jean du Pin qui expose que la mise en conformité qui lui est demandée par le préfet méconnaît la libre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502922_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... ne saurait se prévaloir du principe de libre administration des collectivités territoriales et du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion pour demander au juge des
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400314_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400331_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti
Source officielle4ème chambre
DTA_2000028_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - la décision méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109999_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas fait l'objet d'une décision du conseil constitutionnel les déclarant conformes à la constitution ; - elles portent à la libre
Source officielle4ème chambre
DTA_2100833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; - la décision méconnaît
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100696_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dispositions est applicable au litige ; - ce dispositif, qui dans sa rédaction applicable impose aux communes des objectifs impossibles à atteindre, porte une atteinte disproportionnée au principe de libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206787_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
puisqu'elle en est déjà bénéficiaire depuis la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en 2016 ; - le principe de libre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507494_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du 25 juin 2024, en tant qu'il agrée l'accord du 4 juin 2024 portant extension de la prime Ségur est premièrement une mesure unilatérale et rétroactive prise en violation du principe fondamental de libre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
Source officiellePage 5 sur 3549