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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107057_20221018
18 octobre 2022
C soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq
1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
de licenciement. 8.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
Elle évoque, de plus, la proposition de reclassement faite sur le poste de deuxième commis de cuisine, l'absence de lien entre la demande de licenciement de la société et le mandat exercé par l'intéressé
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que le délai prévu par l'article R. 2421-10 du code du travail a été méconnu ; - la demande d'autorisation de licenciement
4ème chambre
DTA_2307731_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de licenciement attaquée est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à un entretien préalable et que le délai de préavis n’a pas été respecté ; - elle ne
2ème chambre
DTA_2201036_20231110
10 novembre 2023
fait en ce que l'emploi qu'elle occupait n'est pas visé par la délibération du 15 mars 2021 portant créations et suppressions d'emplois, actualisation du tableau des effectifs ; - la procédure de licenciement
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
réelle et sérieuse ; - la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, et le motif de licenciement allégué n'est pas justifié ; - la procédure de licenciement est irrégulière en l'absence
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015054_20220715
15 juillet 2022
Il soutient que : - il est fondé à engager la responsabilité de la ville de Paris, qui a procédé à son licenciement de manière irrégulière, caractérisant ainsi une faute ; - en effet, aucun entretien
1ère Chambre
DTA_2501100_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : -l’administration doit justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ; -la décision autorisant le licenciement a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière
9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ; - le demande d'autorisation de licenciement est irrégulière en raison de l'absence d'identification de son
DTA_2000570_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de licenciement est irrégulière en ce que le poste qu'elle occupait n'a pas été supprimé et qu'un reclassement était possible ; - elle a été victime d'agissements
3ème Chambre
DTA_2202337_20251103
3 novembre 2025
En l’espèce, Mme A... soutient que la procédure ayant conduit à son licenciement est irrégulière, dès lors que le jury académique qui s’est réuni le 7 juillet 2021 était composé de deux hommes et de six
11ème Chambre
DTA_2203840_20250402
2 avril 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Versailles a prononcé le licenciement de M. B à compter du 1er septembre 2021.
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
envisagés ; - l’entretien préalable au licenciement est irrégulier ; - la CCI IG n’a pas satisfait son obligation relative à la recherche de reclassement ; - la décision méconnait les dispositions
DTA_2401378_20260428
DTA_2401380_20260428
DTA_2401382_20260428
DTA_2401384_20260428
DTA_2401386_20260428
DTA_2401388_20260428
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