Sur la fin de non-recevoir opposée par Me Wallace et Me O'Connor, liquidateurs judiciaires de la société CBLIE : 2.

des préjudices subis ; 2°) de condamner la Scp de mandataires judiciaires Dolley-Collet, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Richard Marc et fils, à lui verser la somme de 5 000 euros

Basse, prise en la personne de Me Basse, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de l’association Dentosphère, contre laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par un jugement

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

sont donc irrecevables ; - subsidiairement, ni la condition de l’urgence ni celle du doute sérieux ne sont remplies ; - l’administrateur judiciaire a demandé la liquidation judiciaire de la société

Les règles posées par le code de commerce, organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur, ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant

cessation immédiate et sans délai de toutes les opérations menées par la DREAL Aquitaine et la préfecture de Gironde sur les terrains leur appartenant à Donnezac (33) en saisie et destructions de leurs biens

Le 17 mai 2017, la commune a sollicité une nouvelle expertise judiciaire portant sur les désordres affectant le système de chauffage.

Enfin, la réclamation formée par son liquidateur judiciaire le 24 novembre 2023 a été rejetée le 16 avril 2024.

Dans le cadre des opérations de liquidation, la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, a déposé les 29 juillet 2022 et 2

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) GETMA INTERNATIONAL, qui exerçait une activité de courtage, a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

B... en liquidation judiciaire, ainsi qu’à M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.

Elle soutient que : - cette somme a été réglée ; - l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales du Nord ; - elle n’a pas fraudé, elle règle ses impôts et qu’elle a toujours travaillé

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

de recouvrer indique les bases de la liquidation ".