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26 558 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204010_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204013_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

rapport aux autres agents ; - au titre des années non touchées par la prescription quadriennale (à savoir 2021, 2020, 2019 et 2018) elle a donc droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204117_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002424_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600383_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2021466_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Elle fait valoir que : - le litige correspond à une action contractuelle dans le cadre d'un contrat de sous-traitance de droit privé liant la SEATH à la société SPIE Batignolles Ile-de-France ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100276_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

- l'arrêté interministériel en date du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l’application des législations et réglementations de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002779_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article 20 du CCAG Travaux relatif aux pénalités, primes et retenues prévoit : " 20.6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400133_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne le droit de la société requérante au paiement des factures en litige : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306185_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501705_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200277_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; - l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, notamment son article 6 ; - le décret n°88-145 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201576_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette réclamation ayant été rejetée par la commune de Beaugency le 6 décembre 2018, la société Wood'Up a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2301167_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401884_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du 12 octobre 2022 procédant à une saisie sur ses rémunérations, en tant qu'il n'a pas pris en compte

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2101365_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l'Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d'un paiement indu à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201213_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les conclusions relatives au retrait de points qui aurait été pris à la suite de la commission de cette infraction sont, par suite, irrecevables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301707_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Contenu des prix : / 10.1.1.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302568_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle

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