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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204010_20240206
6 février 2024
d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.
DTA_2204013_20240206
rapport aux autres agents ; - au titre des années non touchées par la prescription quadriennale (à savoir 2021, 2020, 2019 et 2018) elle a donc droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros
DTA_2204117_20240206
DTA_2002424_20230214
14 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600383_20260324
24 mars 2026
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
4e Section - 1re Chambre
DTA_2021466_20221024
24 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le litige correspond à une action contractuelle dans le cadre d'un contrat de sous-traitance de droit privé liant la SEATH à la société SPIE Batignolles Ile-de-France ; -
1ère chambre
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
- l'arrêté interministériel en date du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Chambre 2
DTA_2400570_20260312
12 mars 2026
termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l’application des législations et réglementations de
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
L'article 20 du CCAG Travaux relatif aux pénalités, primes et retenues prévoit : " 20.6.
DTA_2400133_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne le droit de la société requérante au paiement des factures en litige : 5.
4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501705_20250818
18 août 2025
Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 2.
DTA_2200277_20240702
2 juillet 2024
; - l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, notamment son article 6 ; - le décret n°88-145 du
DTA_2201576_20250128
28 janvier 2025
Cette réclamation ayant été rejetée par la commune de Beaugency le 6 décembre 2018, la société Wood'Up a saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301167_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401884_20240603
3 juin 2024
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du 12 octobre 2022 procédant à une saisie sur ses rémunérations, en tant qu'il n'a pas pris en compte
Aide sociale
DTA_2101365_20230224
24 février 2023
Cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l'Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d'un paiement indu à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application
DTA_2201213_20230705
5 juillet 2023
Les conclusions relatives au retrait de points qui aurait été pris à la suite de la commission de cette infraction sont, par suite, irrecevables.
DTA_2301707_20250522
22 mai 2025
Contenu des prix : / 10.1.1.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302568_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
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