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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907420_20220826
26 août 2022
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.
DTA_1907410_20220826
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant
DTA_1907470_20220826
DTA_1907474_20220826
DTA_1907414_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle d'octobre 1969 au 6 juin 1972 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 7 juin 1972 au 24 août 1992, M.
4ème Chambre
DTA_2205012_20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante, née en 1957 en Algérie et rapatriée de statut civil de droit local, a vécu dans le camp d'hébergement de Rivesaltes du 28 mars 1963 au 6 décembre 1963
DTA_1907506_20220826
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification
3ème chambre
DTA_2200049_20250626
26 juin 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201171_20230104
4 janvier 2023
Il soutient que la loi ne lui permet pas d'indemniser les dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 et en application de l'article L. 3111-9 du code de la santé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708084_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
ORTA_1707439_20221205
5 décembre 2022
8ème chambre
DTA_2110740_20240404
4 avril 2024
publique de l'Etat ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310538_20231222
22 décembre 2023
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière
6e Section - 3e Chambre
DTA_2216008_20240314
14 mars 2024
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020
1ère chambre
DTA_2204286_20240425
25 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances rectificatives n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962
ORTA_1706881_20230411
3ème Chambre
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
1ère Chambre
DTA_2200225_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
DTA_2200276_20230207
7 février 2023
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