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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401090_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir à l'encontre du projet ; - les parcelles AC108 et AC122 étant incluses dans le champ du permis de construire, la société pétitionnaire devait disposer d'un
1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
C, portant sur une maison individuelle. 46.
6ème Chambre
DTA_2405876_20250724
24 juillet 2025
Quant au chardonneret élégant, il n'a été détecté qu'en alimentation et en transit et l'espèce n'est donc pas considérée comme nicheuse sur le site d'étude.
3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
méconnaissance des dispositions applicables du code de l'énergie, présente une dangerosité avérée ; - la régularisation de l'ouvrage public litigieux est impossible et le déplacement de cet ouvrage, qui alimente
1ère Chambre
DTA_2301070_20250404
4 avril 2025
en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante.
2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
de manière plus complète que par un simple document d'insertion dénommé " projet - vue côté sud-ouest ", lequel ne permet qu'une appréciation imparfaite de la proximité immédiate du projet avec la maison
10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
Le point bas de la façade correspond, sur les parties décaissées après travaux, au terrain fini ; sur les parties remblayées et sur les parties ni décaissées ni remblayées, au terrain naturel. 16.
4ème Chambre
DTA_2003491_20230523
23 mai 2023
de construire portant sur une maison individuelle () ".
DTA_1906183_20230523
DTA_1906307_20230523
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
est identifiée permet de situer précisément l'emplacement du bâtiment dans son environnement ainsi que la distance du projet avec la maison des requérants, qui s'établit à plus de 35 mètres.
3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
tracé des réseaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable depuis les bâtiments A, B et C jusqu'au point de raccordement.
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
dans le dernier état de leurs écritures que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet et que cette construction créera des vues en direction de leur maison
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
M. et Mme E et G K sollicitent en qualité de tuteurs de leur fils une indemnité pour des frais d'achat d'aliments spécifiques adaptés aux modalités d'alimentation I, de couches et de linge.
DTA_2402218_20251023
23 octobre 2025
écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint- Jean-de-Fos a accordé un permis de construire à Ms A... pour la rénovation et réhabilitation d’une maison
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
Les circonstances qu'il ne prévoit pas l'implantation d'un bâtiment unique mais celle de deux bâtiments moins imposants et que l'implantation des maisons ne soit pas entièrement décalée ne sont pas incompatibles
DTA_2305434_20240528
28 mai 2024
réservé à la construction d'une maison individuelle.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans de masse, de coupe et de façade sont parfaitement lisibles et détaillés pour permettre de saisir la configuration du projet.
DTA_2303159_20250506
6 mai 2025
G a déposé auprès des services de la commune de Caissargues, dont il est le maire, une demande de permis de construire une extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 144, rue de l'ancien
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