, l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux publics réalisés sur cette voie ou l'ouvrage public et le dommage.

En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge A... et Mme E... la somme que la commune de Biarritz demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B et la somme de 1 500 euros à verser à la société MAAF Assurances, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La seule production de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), qui ne tient pas lieu d’ampliation du titre, ne permet pas d’y suppléer.

Les dispositions du même article font d'ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la communauté de communes du Val d'Argent soient mises à la charge de A AG5, qui n'est pas la partie

Elle soutient que : - qu'elle est fondée, en tant que tiers par rapport à une opération de travaux publics, à rechercher la responsabilité sans faute de la société EHTP ; le lien de causalité entre

commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, puis d'une mise en demeure de payer émise par le comptable public le 6 mai 2021 correspondant à la taxe sur les friches

Il y a ainsi lieu de condamner cet établissement public de santé à lui verser cette somme. 6.

Il appartient néanmoins au tiers concerné d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices qu'il allègue avoir subis, ainsi que de la réalité de ces préjudices

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public territorial Plaine Commune une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D au titre des dispositions

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge des requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes.

, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

L’article L. 300-2 du même code dispose : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villandry une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

D n'est plus propriétaire du bien et du mur litigieux ; - la responsabilité de la commune ne peut pas être engagée au titre de dommages causés par des travaux publics à l'égard de tiers, le mur n'ayant

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Sade CGTH la somme de 1 500 euros à verser à la société GRDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage