février et le 27 juin 2024, la SCCV L'Op Traken, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Montriond a rejeté sa demande de modification

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". 3.

L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section ZH n° 289 en zone agricole ; 2°) d'enjoindre au maire de Rozay-en-Brie d'engager une procédure de modification

, dont le périmètre a été modifié et ne portait plus que sur l'accessibilité sur une période de 18 mois.

En outre, la circonstance qu'un arrêté du 23 mai 2024 soit venu modifier le paragraphe IV de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2021, pour préciser que ne sont pas considérées comme des raisons

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

Elle soutient que : - les bases de calcul de valeur locative des années en litige devraient, en l'absence de modification de l'établissement, hormis des mises au rebut, être identiques à celles admises

Il n'est pas établi par les pièces du dossier que M.

de la surface de plancher créée, à la mise en évidence des surfaces des locaux à vélos dans chaque bâtiment et à la modification de l'essence des arbres plantés.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier

Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux dispositions de l'alinéa précédent, le préfet

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que cette modification fait suite à un découpage cadastral et non à une division foncière non autorisée, contrairement aux allégations des requérants.

impactant la végétalisation ou la performance énergétique, la modification des aménagements, la modification d'emprise au sol, la modification limitée du périmètre de la voie du lotissement et du lot

règlementation provisoire des mouvements d'hélicoptères dans les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet du Var portant modification

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l’offre de l’entreprise et le prix du marché

ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Penmarc'h, à titre principal, de délivrer un permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter

sportifs. / Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. () / Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être. () ". 12.

et en disposant de l'ensemble des pièces du dossier modifié.

Aux termes de l'article L. 581-14-1 de ce code : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux