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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208312_20251113
13 novembre 2025
B... épouse F... demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juin 2022 par laquelle le conseil de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé la modification
4e Section - 3e Chambre
DTA_2101579_20221216
16 décembre 2022
la toiture suivant son volume d'origine, / - Si figure sur le document graphique du règlement une indication de modification de la couverture.
9ème chambre
DTA_2201236_20250128
28 janvier 2025
part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique.
1ère chambre
DTA_2100347_20240220
20 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 de rejet de sa réclamation tendant à déclarer ses revenus fonciers au régime réel d'imposition et non au régime micro-foncier au
DTA_2107477_20230414
14 avril 2023
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
2022, le 11 mai 2022 et le 5 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de modifier
3ème chambre
DTA_2200941_20230203
3 février 2023
recevable ; - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas démontrée ; - cette décision est entachée d'une première erreur de droit dès lors que les travaux refusés ne relèvent pas du régime
2ème Chambre
DTA_2102529_20230309
9 mars 2023
et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2102538_20230309
6ème Chambre
DTA_2102282_20240315
15 mars 2024
Par une correspondance du 1er septembre 2020, la préfète du Tarn lui a notamment répondu que le changement des conditions d'élevage envisagé ne s'analysait pas comme une modification substantielle des
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301102_20230517
17 mai 2023
9 mars 2023 ; - en effet, l'article 3 du règlement a été modifié pour préciser les critères d'octroi de l'autorisation de changement d'usage permanent hors du centre-ville et du quartier des Minimes
3ème Chambre
DTA_2303193_20260303
3 mars 2026
A... pour la réalisation de travaux sur un mur mitoyen ; 2°) de mettre à la charge de M.
1ère Chambre
DTA_1910863_20240209
9 février 2024
méthanisation agricole, sur un terrain situé au lieu-dit Orgeville, sur le territoire de la commune de Lillers, et ont autorisé l'activité d'épandage des digestats produits ; 2°) de mettre à la charge
CH 3 JU
DTA_2203191_20231130
30 novembre 2023
E F auprès département de la Côte-d'Or et dont elle demande la suppression, partielle ou totale, ou la modification de la date de prise en charge.
12ème Chambre
DTA_2303851_20260108
8 janvier 2026
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
B a déposé une déclaration préalable pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201081_20220803
3 août 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de perception émis en application de la décision du 3 mai 2022 par laquelle le ministre des armées l'a informé de la modification
2ème chambre
DTA_2301045_20250711
11 juillet 2025
institué et, pour les règles régissant les régimes indemnitaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même cadre d'emplois, de les appliquer identiquement à tous les fonctionnaires
4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
Les modifications contestées n’ont, dès lors, pas pour effet de modifier les orientations définies par le PADD.
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