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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401060_20240516
16 mai 2024
2001, entrée en France le 8 juin 2018 à l'âge de 16 ans et qui depuis séjourne sur le territoire national a, le 11 avril 2023, déposé une demande de titre de séjour qui a été rejetée le 23 juin 2023 au motif
DTA_2501463_20250408
8 avril 2025
d'urgence est également constituée par le grave dysfonctionnement de l'administration Sur le caractère utile : - l'instruction de sa demande de titre de séjour dure depuis quatre ans ; - aucun motif
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500754_20250403
3 avril 2025
En l'état de l'instruction, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'un récépissé lui soit délivré après l'enregistrement de sa demande, notamment sur le caractère complet de son dossier, la mesure
DTA_2500831_20250327
27 mars 2025
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2302845_20230522
22 mai 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que soit délivré à l'intéressé un récépissé de sa demande de titre de séjour, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile
DTA_2303149_20230523
23 mai 2023
DTA_2306850_20231121
21 novembre 2023
DTA_2307366_20240104
4 janvier 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. C, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2305981_20230929
29 septembre 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de l'intéressé, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2306132_20230929
DTA_2306210_20230929
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de l'intéressé, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2306481_20231017
17 octobre 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2303408_20230629
29 juin 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de Mme C, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2303865_20230705
5 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que la demande de titre de séjour soit prise en compte, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2402630_20240531
31 mai 2024
DTA_2401670_20240514
14 mai 2024
En l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de Mme B, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2208324_20221222
22 décembre 2022
DTA_2208332_20230117
17 janvier 2023
DTA_2208333_20230117
Juge des référés
DTA_2206969_20221110
10 novembre 2022
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