Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de cet acte, et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Dès lors, la requérante n’établit pas que la production des attestations demandées soit nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

En outre, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a suivi des formations dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et a été dispensé de formation linguistique, ces éléments ne caractérisent

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 7. En l'espèce, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

. / Cependant, en raison de la situation particulière dans mon pays d’origine (La Syrie) et des évènements survenus (chute du gouvernement), l’obtention de ces pièces a nécessité des délais beaucoup plus

et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.