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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522373_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - Nantes Métropole a irrégulièrement eu recours à la procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique ; - le courrier de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016182_20230622
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Belkacem, - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
négocié.". 5.
2ème Chambre
DTA_2213469_20250326
26 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2104691_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'attributaire a modifié substantiellement son offre pendant la phase de négociation et sa nouvelle offre est irrégulière ; - la négociation qui a été conduite de manière différenciée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407402_20240416
16 avril 2024
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la phase de négociation : 11.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302427_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301622_20230418
18 avril 2023
Un second courrier de rejet de son offre lui a été transmis, corrigeant l'erreur matérielle reportée dans le premier courrier, l'informant de ce que sa note sur le critère technique s'élevait en réalité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302706_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne l'absence de négociation : 8.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
Les sociétés requérantes font valoir que la CCPEVA, en mettant " abruptement fin " à la phase de négociation, n'a pas respecté le règlement de la consultation concernant la phase de négociation et, ce
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208456_20221206
6 décembre 2022
de Lyon n'a pas suffisamment précisé les modalités d'appréciation des critères d'attribution et leur contenu et a ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; - elle a négocié
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303145_20230818
18 août 2023
En ce qui concerne la procédure négociée : 9.
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
Aux termes de son article R. 2124-3 : " Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : () 4o Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601376_20260504
4 mai 2026
de procédure de négociation sans définir les exigences minimales que celles-ci doivent respecter, le courrier de négociation qu’elle a reçu était difficilement compréhensible en lui demandant « une finition
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250730
30 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, juge des référés, - les observations de Me Kretly, substituant Me Jourdainne, aidé de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
des négociations.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500356_20250217
17 février 2025
Ce courrier comporte également le schéma suivant : 11.
DTA_2600019_20260126
26 janvier 2026
du marché n’était pas précisé ; (rien ne justifie que la société Skypoint ait pu améliorer son offre au cours de la période de négociations, notamment s’agissant du critère de la garantie proposée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602161_20260413
13 avril 2026
Le pouvoir adjudicateur informera du cadre de la négociation chaque opérateur économique admis à négocier dans les meilleurs délais. (…) A l’issue de la négociation, le pouvoir adjudicateur procèdera,
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