par l'accord () ".

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

Sans nouvelles de son salarié malgré l’envoi le 24 avril 2023 d’une lettre de mise en demeure, la société Mondial Protection a cessé de l’intégrer dans les plannings. M.

En troisième lieu, en vertu de l'article 9 de l'accord franco-algérien, les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée doivent, pour être admis à entrer et séjourner

par l'Accord () ".

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

En premier lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la carence fautive de l'Etat à adopter une réglementation suffisante en matière de protection des salariés contre les risques liés à l'amiante avant

En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la carence fautive de l'Etat à adopter une réglementation suffisante en matière de protection des salariés contre les risques liés à l'amiante avant

traités par l'accord () ".

En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier de la nature de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le cas échéant de

de salarié.

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Reçu le 15 janvier 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 435-1 du

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

Il a ensuite sollicité, à nouveau, un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de