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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600878_20260327
27 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531108_20251028
28 octobre 2025
B... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402948_20240612
12 juin 2024
du non-respect des formes prévues par les textes, à savoir une lettre avec accusé de réception et un préavis d'un mois.
2ème chambre
DTA_2202767_20230704
4 juillet 2023
, dès lors, qu'elle puisse être respectée. 3.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204808_20221002
2 octobre 2022
Toutefois, il ne justifie pas, par la seule production d'un courrier non daté, non signé et non tamponné, avoir déposé une demande en qualité de parent d'enfant français comme il l'allègue, alors par ailleurs
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500732_20250304
4 mars 2025
B A, représenté par Me Gally, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 février
3ème Chambre
DTA_2302124_20260312
12 mars 2026
des soins et leur prise en charge par l’assurance maladie ; - la non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de l’article 5.2.6 de la présente convention ; - le non-respect
- Etrangers - 15 jours
DTA_2523145_20260121
21 janvier 2026
de justice non anonymisées ; 2°) d’annuler la décision du 19 décembre 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil
ORTA_2501038_20250227
27 février 2025
; 2°) d'enjoindre à l'hôpital de respecter les préconisations du médecin de prévention sinon de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ; 3°) de condamner
5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
de la séance du 23 août 2022 de la sous-commission E.R.PI.G.H, ayant émis un avis défavorable à la réalisation du projet d’aménagement de l’établissement « Hôtel restaurant Le week-end », en raison du non-respect
DTA_1905076_20220705
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2201568_20221028
28 octobre 2022
la décision prise le 7 février 2022 pour non-respect de ses obligations en tant qu'allocataire du revenu de solidarité active.
DTA_2102270_20221118
18 novembre 2022
A une sanction de réduction de 80 % du revenu de solidarité active pour un mois par décision du 24 mars 2021 confirmant la décision prise le 5 mars 2021 pour non-respect de ses obligations en tant qu'allocataire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201412_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - son offre avec variante ayant été écartée au motif d'une irrégularité non précisée, le pouvoir adjudicateur ne justifie pas que le candidat retenu n'a pas commis la même erreur
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603383_20260331
31 mars 2026
méconnaît les stipulations de la convention de mise à disposition conclue le 3 octobre 2025 ; - l’ancien local que le maire veut leur réaffecter n’est pas adapté ; - ces décisions éloignent le syndicat
1ère chambre
DTA_2201627_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre relativement aux faits ayant justifié sa suspension aurait dû conduire l'administration
DTA_2304452_20231017
17 octobre 2023
L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité
1ère Chambre
DTA_2203615_20240507
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir et que son président ne justifie pas de sa qualité pour agir en son nom ;
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506063_20250703
3 juillet 2025
La préfète de l'Isère ne conteste pas le non-respect du délai d'enregistrement des demandes d'asile depuis août 2024, avoir été sollicité lors de la réunion du 13 mars 2025 par l'ADA sur le respect de
ORTA_2203634_20220729
29 juillet 2022
Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
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