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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2500969_20251219
19 décembre 2025
euros par mois à leur bailleur social, malgré l’effacement susmentionné et des revenus mensuels permettant des versements plus conséquents.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302756_20240304
4 mars 2024
B soutient, tout d'abord, qu'une proposition de logement datant de janvier 2023 du bailleur CDC Habitat n'a pas abouti, sans motif particulier. Le courriel produit par M.
ORTA_2303018_20240304
que : - sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône ; - elle a effectivement répondu à la proposition de logement du 27 octobre 2022 mais le bailleur
ORTA_2301373_20240221
21 février 2024
social et précise qu'une cas d'échec une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2210111_20230921
21 septembre 2023
et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208169_20221103
3 novembre 2022
Le courrier du bailleur informait M. A C qu'un refus sans motif impérieux pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
ORTA_2403604_20260128
28 janvier 2026
un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
JU Chambre Sociale
DTA_2402082_20250219
19 février 2025
; l'organisme bailleur, après en avoir avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ; () ". 9.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2500509_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : Sur la faute : - l’Etat, sur lequel les dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font peser une obligation de
3ème chambre
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - ils sont fondés à engager la responsabilité pour faute de Vallis Habitat, bailleur social, qui a méconnu son obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés comme détenteurs d'actions ou de parts sociales ". 3.
8ème chambre
DTA_2405278_20240930
30 septembre 2024
10 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que la non-attribution du logement concernée est consécutive à une décision de la commission d'attribution des logements du bailleur
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505246_20251218
18 décembre 2025
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé présentées en application du titre V du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526315_20260210
10 février 2026
de droit privé liant ce bailleur à son locataire.
ORTA_2510690_20260223
23 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner son bailleur, la société CDC Habitat, pour manquements graves à ses obligations de sécurité et de conformité, constitutifs d’une
Chambre 5B
DTA_2106640_20220705
5 juillet 2022
Cette seule circonstance n'a toutefois pas pu suffire à délier le préfet de son obligation de procéder au relogement de l'intéressée. 4.
1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
indiquée dans la lettre adressée par le Bailleur ou à défaut au contrat, dès la date de prise d'effet de la résiliation ou d'expiration du Contrat.
4ème Chambre
DTA_2009665_20231201
1 décembre 2023
février 2019, d'une somme de 1 060 euros envers son bailleur. 6.
ORTA_2209032_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement social a échoué car le bailleur préconisait un bail glissant et
ORTA_2300869_20231220
20 décembre 2023
D'autre part, il indique qu'une proposition de logement a été faite à Mme B en date du 26 juin 2023, correspondant à ses besoins et à ses capacités et que le bailleur social n'a pas encore transmis le
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