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174 résultats pour « opposabilité au bénéficiaire quel qu'il soit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420572_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005649_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de justificatif attestant de la délégation de signature dont bénéficiait la signataire de la décision,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412781_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215141_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mme H G, ressortissant congolaise (République démocratique du Congo), bénéficiaire de la protection subsidiaire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503252_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DGFIP du 5 mars 2019, cette allocation est exonérée d’impôt en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002421_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

motivé ; - les documents mis à l'enquête publique étaient insuffisants, notamment en ce qui concerne l'emplacement réservé n° 4, l'urbanisation des zones à risque et la servitude d'utilité publique bénéficiant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101723_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2201543_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

correspondances échangées avec l'administration depuis 2005 mais aussi par le recours, ayant trait au fait générateur de sa créance, qu'elle a formé devant les juridictions judiciaires pour contester l'opposabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - elle bénéficiait d’un permis de construire tacite dès lors que l’arrêté du 21 février 2024 lui a été notifié postérieurement à l’expiration du délai d’instruction ; la demande de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1415505_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la contribution au service public de l'électricité qu'il a acquittée n'ait été informé ni du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ni du délai de réclamation, est sans incidence sur l'opposabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

. / Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305135_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400842_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

départ du délai de recours contre la décision du jury d’appel, est erronée, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision et n’a d’incidence que sur l’opposabilité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403011_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par la préfète de l'Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié au

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TA

4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2405615_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, si les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié peuvent, dans l'hypothèse d'une notification irrégulière, avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais

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TA

5ème Chambre

DTA_2201956_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'opposabilité des éléments recueillis au cours des opérations de visite et de saisie conduites par l'administration fiscale : 17.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

important de clients dans le sud de la France ; ils sont par suite fondés à obtenir la décharge des sommes litigieuses sur le fondement de l'article 83,3° du CGI et de la doctrine administrative, dont l'opposabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300343_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Le bénéficiaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public n'a pas de droit acquis au renouvellement de son titre, qui présente par nature un caractère précaire et révocable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302964_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En l'absence de réponse du bénéficiaire, l'instruction de sa demande a fait l'objet d'une clôture automatique le 13 avril 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306192_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Quand bien même, les travaux sont réalisés sur la même assiette foncière que le projet ayant donné lieu à l’arrêté du 7 février 2023, les bénéficiaires des autorisations ne sont pas les mêmes pétitionnaires

Source officielle

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