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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420572_20260225
25 février 2026
créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants, de même que l'opposabilité
5ème chambre
DTA_2005649_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de justificatif attestant de la délégation de signature dont bénéficiait la signataire de la décision,
8ème chambre
DTA_2412781_20260313
13 mars 2026
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215141_20230111
11 janvier 2023
Mme H G, ressortissant congolaise (République démocratique du Congo), bénéficiaire de la protection subsidiaire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
DGFIP du 5 mars 2019, cette allocation est exonérée d’impôt en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires
3ème Chambre
DTA_2002421_20240105
5 janvier 2024
motivé ; - les documents mis à l'enquête publique étaient insuffisants, notamment en ce qui concerne l'emplacement réservé n° 4, l'urbanisation des zones à risque et la servitude d'utilité publique bénéficiant
Chambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
correspondances échangées avec l'administration depuis 2005 mais aussi par le recours, ayant trait au fait générateur de sa créance, qu'elle a formé devant les juridictions judiciaires pour contester l'opposabilité
2ème chambre
DTA_2401322_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - elle bénéficiait d’un permis de construire tacite dès lors que l’arrêté du 21 février 2024 lui a été notifié postérieurement à l’expiration du délai d’instruction ; la demande de
1re Section - 2e Chambre
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
la contribution au service public de l'électricité qu'il a acquittée n'ait été informé ni du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ni du délai de réclamation, est sans incidence sur l'opposabilité
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
. / Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée
6ème Chambre
DTA_2305135_20240517
17 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un
DTA_2400842_20260319
19 mars 2026
départ du délai de recours contre la décision du jury d’appel, est erronée, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision et n’a d’incidence que sur l’opposabilité
Chambre 1
DTA_2403011_20250411
11 avril 2025
Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par la préfète de l'Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié au
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405615_20240408
8 avril 2024
En premier lieu, si les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié peuvent, dans l'hypothèse d'une notification irrégulière, avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais
5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'opposabilité des éléments recueillis au cours des opérations de visite et de saisie conduites par l'administration fiscale : 17.
3ème chambre
DTA_2003141_20221216
16 décembre 2022
important de clients dans le sud de la France ; ils sont par suite fondés à obtenir la décharge des sommes litigieuses sur le fondement de l'article 83,3° du CGI et de la doctrine administrative, dont l'opposabilité
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
Le bénéficiaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public n'a pas de droit acquis au renouvellement de son titre, qui présente par nature un caractère précaire et révocable.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302964_20230523
23 mai 2023
En l'absence de réponse du bénéficiaire, l'instruction de sa demande a fait l'objet d'une clôture automatique le 13 avril 2023.
2ème Chambre
DTA_2306192_20260129
29 janvier 2026
Quand bien même, les travaux sont réalisés sur la même assiette foncière que le projet ayant donné lieu à l’arrêté du 7 février 2023, les bénéficiaires des autorisations ne sont pas les mêmes pétitionnaires
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