En neuvième lieu, en se bornant à produire une facture, au nom de M.

F n'établit pas que ces sommes, qu'il affirme correspondre au paiement de parties du prix de vente d'un bateau, seraient non imposables, en se bornant à produire un extrait d'acte de vente d'un navire

du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des exemples d'annonces mentionnant, outre les éléments précités, le paiement fractionné du dépôt de garantie ; il produit également vingt-cinq procès-verbaux de commissions d'allocation de logements

S’il produit à cet égard un unique relevé bancaire, sur lequel apparaît un paiement en carte bancaire auprès de l’enseigne Cartier, la date et le montant de ce paiement ne correspondent pas à la facture

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement

non justifiées susceptibles de fausser le jeu de la libre concurrence, est dépourvu des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 6.

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

D'autre part, en se bornant à produire des fiches de paie antérieures à l'année 2021, la requérante ne démontre pas qu'elle aurait fait l'objet de prélèvements à la source sur ses rémunérations afin de

En l'espèce, par trois attestations produites le 21 juin 2024, M.

de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales.

Toutefois, le requérant se borne à produire un procès-verbal de consultation écrite du 22 janvier 2020 signé par lui-même et actant d'un versement provisionnel au profit de la société Projenor pour un

B ne pouvait être poursuivi en paiement solidaire des contributions sociales dont le paiement lui était réclamé par l'administration fiscale à raison des plus-values dont il n'est pas contesté qu'elles

des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

les créances antérieures au 23 juin de l'année 2017.

du livre des procédures fiscales ; - ils entendent se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 80 du bulletin officiel des impôts du 12 septembre 2012 n° BOI-REC-PREA-20-20-40.

En réponse à cette demande, l'université de la Guyane a produit des pièces et un mémoire, les 21 novembre 2024 et 16 janvier 2025 qui ont été communiqués.