la décision est ensuite remise telle quelle à la personne ; deuxièmement, en raison des conditions dégradées dans lesquelles a été réalisé l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA dans des

la décision est ensuite remise telle quelle à la personne ; deuxièmement, en raison des conditions dégradées dans lesquelles a été réalisé l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA dans des

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Besse a lu son rapport, en informant les parties qu'il entendait soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation, et entendu les observations de : - Me Lulé,

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d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi

A... et autres tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. / La décision de mise en demeure est prise par

Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Aubertin, représentant les requérants, qui reprend les conclusions et moyens développés par écrit en soulignant que le périmètre n’est

de police judiciaire.

En vertu de ces dispositions, il appartient au seul préfet, saisi d’une demande en ce sens, de requérir l’extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d’une personne détenue appelée à comparaître

En vertu de ces dispositions, il appartient au seul préfet, saisi d’une demande en ce sens, de requérir l’extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d’une personne détenue appelée à comparaître

En vertu de ces dispositions, il appartient au seul préfet, saisi d’une demande en ce sens, de requérir l’extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d’une personne détenue appelée à comparaître

En vertu de ces dispositions, il appartient au seul préfet, saisi d’une demande en ce sens, de requérir l’extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d’une personne détenue appelée à comparaître

En vertu de ces dispositions, il appartient au seul préfet, saisi d’une demande en ce sens, de requérir l’extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d’une personne détenue appelée à comparaître

mandat de délégué syndical ; - son état de santé s'est fortement dégradé en raison de ces agissements et, notamment, elle a été notamment placée en disponibilité d'office pour raisons de santé ;

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.