A B demande l'annulation des trois décisions portant assignation à résidence.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 13.

prise en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du même code.

Il fait valoir que : - la mesure d'assignation à résidence n'est pas fondée sur l'absence de délai de départ volontaire mais sur l'existence d'une interdiction de retour ; une substitution de base légale

prise en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du même code.

La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur ".

entachant la décision de transfert ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée.

C ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, elle est fondée à demander au tribunal de substituer au motif initialement retenu le motif tiré de ce que M.

que soit prise à son encontre une mesure d’éloignement à destination de son pays d’origine, éventuellement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français et d’une assignation à résidence

E D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, assigné à résidence à son domicile, situé

Aux termes de l’article L. 732-1 de ce code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L'étranger assigné

C, ressortissant algérien né le 14 décembre 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

En ce qui concerne l’assignation à résidence : - la mesure est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d’aller et venir.

Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 13.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 14.

à résidence : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; - la décision portant assignation à résidence sera

prise en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du même code.

En ce qui concerne l'arrêté du 30 avril 2025 portant assignation à résidence : 22.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 14.