Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

nécessaires, de présenter les justificatifs devant accompagner leur réclamation. 5.

Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

B... a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

La société Lucito et Deh exploite, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, un débit de boissons dénommé " le Lucito ".

A... a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public. II.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

La société a présenté ses observations sur cette mesure par un courrier du 22 novembre 2023.

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat le débat. 10.

Ce recours a été expressément rejeté par une décision du 2 février 2020 que le requérant reconnait avoir reçu début février. Ce courrier, versé au débat tant par M.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.

livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (…) ».

Par la présente requête, M.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. La société par action simplifiée " A La Bon'Heur ", gérée par M.

l'indu résulte d'une erreur de Pôle emploi, dès lors qu'elle avait informé sa conseillère de la création de son entreprise ; - elle est de bonne foi, l'activité de son entreprise n'ayant réellement débuté

En effet, en dépit de l'invitation du 10 février 2025 qui lui a été adressée, par un courrier recommandé, réceptionné au plus tard le 14 février suivant, Mme A n'a pas produit de pièce justifiant avoir

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Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ».