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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205903_20220922
22 septembre 2022
E, alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais
4ème chambre
DTA_2504170_20260403
3 avril 2026
Si l’intéressé, d’une, part fait valoir que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public et, d’autre part, fait état de sa connaissance de la langue française et des liens amicaux qu’il
DTA_2401294_20240305
5 mars 2024
s'est, à tort, estimé en état de compétence liée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée dès lors que sa présence
DTA_2401311_20240305
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303348_20230818
18 août 2023
Par ailleurs, sa présence ne représente aucune menace pour l'ordre public.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2602230_20260430
30 avril 2026
territoire français d'une durée de trois ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle ne tient pas compte son état de santé et sa situation personnelle et familiale et que sa présence
1ère Chambre
DTA_2509636_20260129
29 janvier 2026
Thierry, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : Mme A...
Chambre 3
DTA_2402992_20250130
30 janvier 2025
Dans ces conditions, alors même que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne porte pas une atteinte
2ème Chambre
DTA_2410299_20250617
17 juin 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - il est illégal dès lors que sa présence
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400336_20240123
23 janvier 2024
incompétent ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence
DTA_2305327_20230622
22 juin 2023
pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant
DTA_2205766_20220930
30 septembre 2022
Eloignement 72 heures
DTA_2602068_20260327
27 mars 2026
Le préfet de la Gironde n’était ni présent ni représenté.
DTA_2403487_20240412
12 avril 2024
B, qui a déclaré ne pas détenir de document de voyage ou d'identité, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
6ème chambre
DTA_2409500_20251203
3 décembre 2025
Alors même que Mme A... n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement avant la décision contestée, que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public et que des membres de sa famille
DTA_2406793_20240709
9 juillet 2024
sa présence sur le territoire français ". 13.
DTA_2308279_20231031
31 octobre 2023
sa présence sur le territoire français. / () ". 19.
DTA_2206518_20221012
12 octobre 2022
d'asile indiquent que la situation du requérant a été examinée, relativement au prononcé et à la durée de la mesure, au regard des critères prévus à l'article L. 612-10, après avoir relevé que si sa présence
Chambre 1
DTA_2502263_20260324
24 mars 2026
Par ailleurs, Mme D..., entrée sur le territoire le 20 novembre 2022, n’a fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement et sa présence ne représente aucune menace pour l’ordre public.
DTA_2310582_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, alors même que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, en lui interdisant tout retour sur le territoire français durant six mois, le préfet de la Loire n'a pas
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