l'enfant, ses facultés d'insertion sociale et d'apprentissage présentes et futures ; -se prononcer sur l'imputabilité des lésions constatées à l'accident du 26 novembre 2019 ; -dans le cas où la consolidation

entraîné une incapacité temporaire partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 5°) indiquer à quelle date l'état de santé de Mme B peut être considéré comme consolidé

et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ; 3° recueillir tous éléments et faire toutes autres

B A selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial

Le 20 décembre 2022, le département de l'Ardèche a rejeté sa demande indemnitaire préalable et lui a indiqué être prêt à l'indemniser à hauteur du tiers de sa réclamation. M.

Les circonstances que la demande de prêt d'un panneau de signalisation n'aurait pas été effectuée par le supérieur hiérarchique de M.

reconnaître l'évènement du 3 octobre 2022 comme imputable au service et de la rétablir dans ses droits en conséquence ainsi que de réaliser une expertise afin d'établir si l'état de l'intéressée est consolidé

. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical

Alors que cet accident a été estimé consolidé le 14 juin 2023, le 22 juin 2023, devant l'apparition de nouvelles douleurs, M. B a fait l'objet d'un certificat médical de rechute.

temporaire ; - elle subit un préjudice d'agrément ; - elle subit un préjudice d'anxiété ; - aux termes du rapport d'expertise du médecin conseil daté du 21 décembre 2020, son état ne devait être consolidé

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Toutefois, et ainsi que l’expert le souligne d’ailleurs lui-même, l’expertise a été réalisée alors que la patiente n’était pas consolidée, que le dossier médical communiqué était incomplet et que l’examen

et entendre les parties et tous sachants ; 3°) procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D ainsi qu'à son examen clinique ; 4°) dire si les pathologies dont souffre Mme D sont consolidées

et, si cela est possible, de fixer la date de consolidation ; et indiquer si l’état de santé de l’agente nécessite des soins post-consolidation et, le cas échéant, indiquer leur nature et leur fréquence

A n'étant pas consolidé et ses débours n'étant pas définitifs.

- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ou d'un fait dommageable postérieur ; 9° fixer la date de consolidation

et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 14° Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme B ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être

Par ailleurs, le conseil médical saisi pour avis a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une " rechute " de la maladie professionnelle de l'intéressée, celle-ci n'ayant jamais été consolidée. 8.

et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 14°Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme A ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être

extra-patrimoniaux après consolidation : déficit fonctionnel permanent de 3 % : 6 930 euros ; préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 : 3 000 euros.