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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration
1ère chambre
DTA_2105868_20240627
27 juin 2024
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application des dispositions précitées du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable
5ème chambre
DTA_2106504_20230620
20 juin 2023
Le moyen tiré de la prescription doit par conséquent être écarté comme infondé. En ce qui concerne l'obligation de payer la dette fiscale mise en recouvrement le 21 juillet 2014 : 4.
3ème chambre
DTA_2407628_20250728
28 juillet 2025
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DTA_2407629_20250728
DTA_2413515_20250728
Magistrat statuant seul
DTA_2200642_20250612
12 juin 2025
par l'article L.173 du livre des procédures fiscales était acquise en l'absence de tout acte interruptif de prescription.
10ème chambre
DTA_2113524_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient qu'au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement du comptable lui est acquis dès lors que l'acte de poursuite
7ème Chambre
DTA_2115845_20231208
8 décembre 2023
, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement.
Chambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
de la prescription ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2009525_20230111
11 janvier 2023
prescription acquis.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
et remplacé par le courrier du 12 décembre 2022 ; - ces courriers constituaient les premiers actes permettant d'invoquer la prescription de l'action en recouvrement ; - la prescription de l'action
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
Sur la première et la deuxième questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DTA_2100684_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite ; - l'administration fiscale doit procéder à la mainlevée ; - l'action en recouvrement étant prescrite les sommes indument réclamées
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action
5ème Chambre
DTA_2300644_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : " () sous réserve de causes () interruptives de prescription, l'action en recouvrement
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
Sur l'obligation de payer et la prescription de l'action en recouvrement : 4.
2ème chambre
DTA_2202405_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration fiscale, dans sa réponse du 27 mai 2021 rejetant sa réclamation préalable, conclut que la prescription de l'action en recouvrement
DTA_2312389_20260317
17 mars 2026
La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration
4ème chambre
DTA_2108980_20230620
A n'est pas recevable à soulever le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses, dès lors qu'il n'a pas présenté ce moyen dans sa réclamation préalable.
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