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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108439_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la commune de Gennevilliers, que les parties ont décidé, s'agissant
DTA_2108444_20230622
DTA_2108462_20230622
1ère chambre
DTA_2301962_20231116
16 novembre 2023
Pour refuser de délivrer à l'intéressé la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue pour les ascendants directs au
3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
Elle fait valoir que : - Groupama Loire Bretagne ne démontre ni sa qualité ni son intérêt à agir puisqu'elle n'apporte pas la preuve du paiement effectif de l'indemnité ni que le versement de cette
DTA_2108431_20230622
ne pouvant se cumuler avec les préjudices réels nés d'un même fait générateur ; - contrairement à ce que soutient la commune de Gennevilliers, sa situation financière ne présente aucun risque d'insolvabilité
DTA_2108435_20230622
2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
L’article R. 277-1 de ce livre dispose que : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
DTA_2108424_20230622
DTA_2108428_20230622
DTA_2108433_20230622
2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
Elle soutient dans le dernier lieu état de ses écritures que : - le tribunal en dépit du dégrèvement accordé doit trancher la question de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux
Pole Social (JU)
DTA_2308610_20250630
30 juin 2025
ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent
3ème chambre
DTA_2401714_20260122
22 janvier 2026
des contrats, doit conduire le juge à écarter le contrat de location financière dans son ensemble et ainsi ne pas régler le litige sur le terrain contractuel ; - la commune de Montagny-la-Resle ne prouve
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet État.
DTA_2000972_20221019
19 octobre 2022
une faute de nature à engager sa responsabilité en fixant, dans l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2011, le seuil de rejet maximal à 50 mg/l de matières en suspension (MES) au lieu des 25mg/l prévus
DTA_2201020_20250109
9 janvier 2025
l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer et subsidiairement, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, à lui payer la somme de 1.191 € au titre de l'indemnité prévue
4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
Sur les conclusions tendant à ce que certaines pièces produites par la société pétitionnaire soit écartées des débats : 2.
1ère Chambre
DTA_2003211_20251230
30 décembre 2025
L’activité de l’usine de Noyelles-Godault a débuté à la fin du 19ème siècle.
5ème Chambre
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
Il appartient aux requérants, tiers à l'ouvrage en cause, d'apporter la preuve du lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l'ouvrage et ces préjudices. 13.
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