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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404567_20250512
12 mai 2025
qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle.
4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
responsabilité de l'État.
1 ère Chambre
DTA_2300191_20230613
13 juin 2023
B les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401250_20240417
17 avril 2024
D A, a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, la mise en demeure préalable du 29 septembre 2023 et la convocation à la réunion de la commission communal de sécurité ayant été adressées à M.
5ème Chambre
DTA_2316408_20250128
28 janvier 2025
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée par l'État.
DTA_2316421_20250128
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215337_20230525
25 mai 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l'État, de liquider une astreinte, dès lors qu'une procédure particulière est prévue à cette fin par les dispositions
1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
mentionné par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; dès lors qu'un délai de quatre ans s'est écoulé entre l'envoi de l'avis de mise en recouvrement et le rejet de la réclamation, l'action
3ème chambre
DTA_2201131_20240614
14 juin 2024
Les ayants-droits de Mme G demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner solidairement l'ONIAM et le centre hospitalier de Montceau-les-Mines à leur verser une somme de 32
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210044_20220726
26 juillet 2022
B à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504225_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, la société Geopetrol, représentée par Me Naugès et Me Michellet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
Ces mines ne peuvent être exploitées, ainsi que le prévoit l'article L. 131-1 du même code, qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat.
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
en demeure de notifier dans les formes la mise à l'arrêt définitif de l'installation et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1
DTA_2001770_20220804
4 août 2022
de ce terrain après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office
1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
de l’obligation de l’État de procéder à la réparation des préjudices écologiques et de mettre en œuvre, en priorité, les mesures de remises en état, dans un délai de trois mois suivant l’obtention de
DTA_2204035_20230619
19 juin 2023
l'État membre de résidence.
Chambre 2
DTA_2202959_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M.
6ème Chambre
DTA_2205019_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et avril 2024, Mme A C, représentée par Me Grand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
DTA_2003211_20251230
de nouveaux procédés.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305671_20230810
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M.
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