Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, l'association Ligue des droits de l'homme et autres persistent dans leurs écritures.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

et en fait au regard de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention de Genève sur le statut

le 28 avril 2025, la société des éoliennes de Courson, représentée par le cabinet Volta avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire

et en fait au regard de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention de Genève sur le statut

En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M.

B a en outre, sur le résumé de l'entretien qu'il a eu, coché la case " l'information sur les règlements communautaires m'a été remise ".

d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L’article 3 de cette convention, dont les principes sont repris par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants

L’article 3 de cette convention, dont les principes sont repris par l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme E a en outre, sur le résumé de l'entretien qu'elle a eu, coché la case " l'information sur les règlements communautaires m'a été remise ".

Mme B a en outre, sur le résumé de l'entretien qu'elle a eu, coché la case " l'information sur les règlements communautaires m'a été remise ".

Ainsi, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine