CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l'acquisition du bien immobilier situé
4ème Chambre
DTA_2106720_20221019
19 octobre 2022
Enfin, par un acte notarié du 19 février 2014, l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur qui a ensuite conclu une promesse synallagmatique de vente avec la société pétitionnaire portant
3ème Chambre
DTA_2004343_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme opposable au projet : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
L'option d'achat est une promesse unilatérale de vente par le bailleur et pas une promesse synallagmatique de vente et d'achat.
9ème chambre
DTA_2302354_20231128
28 novembre 2023
ont été prises en compte dans la conception du projet ; () ".
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
à la réglementation applicable dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire constitue une structure de portage créée par Essonne Habitat pour réaliser le projet litigieux.
Page 5 sur 5