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D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

Sur la qualification du contrat en litige : 7.

sur la légalité de la décision contestée dès lors qu’il n’appartenait pas à l’autorité administrative d’apprécier la régularité de cette opération de contrôle avant de prendre sa décision, ni au juge

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Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux.

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complexe avec plusieurs prestations et que c'est l'objet principal du contrat qui détermine sa qualification, souligne que la qualification du contrat a une incidence puisque le courrier de rejet de son

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A... se révaut d’erreurs dans la qualification de son contrat lors de son recrutement, il n’a orte toutefois aucun justificatif au soutien de cette allégation.

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