de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes

de l'insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes

Par ailleurs, en sa qualité d'infirmière libérale, Mme A aurait dû percevoir, au titre de sa retraite, une pension annuelle de 10 223,99 euros, prenant en compte le régime de base, le régime complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2021 et 14 juin 2022, Mme D C divorcée A, représentée par Me Bénichou, demande au tribunal, dans le dernier

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires

B... justifie de la prescription de Sildénafil et produit les justificatifs de délivrance de ce médicament ou d’un médicament équivalent, dont il résulte qu’ils ne sont remboursés ni au titre du régime

En deuxième lieu, s’agissant des frais de mutuelle, alors que le courrier de l’employeur de Mme H... du 29 novembre 2013 mentionne qu’elle peut continuer à bénéficier du régime complémentaire de couverture

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé relèvent de la compétence des tribunaux

le 14 août 2024, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de validation, au titre des régimes

Enfin, aux termes de l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 ; - l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations complémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la Caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la question de la remise

A en contrepartie de sa renonciation à la rente viagère qui lui aurait été due s'il avait poursuivi son adhésion au régime de retraite complémentaire qu'il avait souscrit auprès de la Mutuelle épargne

la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande concernant la validation des services militaires effectués au sein de l'armée de terre de son défunt mari, aux régimes

publiques (IRCANTEC) de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics : " Les cotisations au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret

B tend au paiement de sa retraite complémentaire.

B a pour objet le paiement de sa retraite complémentaire.

obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ; c) Au régime

demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à lui verser une somme de 586 608 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa non-adhésion à un régime