En ce qui concerne la méconnaissance du délai de prévenance : 5.

le régime du temps partiel à la demande de l'agent et non sur le fondement de l'article 37 bis de la même loi, prévoyant le régime du temps partiel de droit, jusqu'au troisième anniversaire d'un enfant

Les impositions supplémentaires mises à la charge de M. B ont été mises en recouvrement le 14 septembre 2020. M.

Par un courriel adressé le 18 octobre 2020, Mme B a contesté son inscription, pour le suivi de son master au titre de l'année 2020/2021, sous le régime de la formation continue en lieu et place du régime

En ce qui concerne les travaux supplémentaires devenus nécessaires 12.

Immobilier, et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ont été notifiées à la requérante au titre de l’année 2018 pour un montant total de 113 090 euros.

la SELARL Bobier-Delalande-Marin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des pénalités, pour manquement délibéré, appliquées aux cotisations supplémentaires

Sont exclus de ce régime : a.

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Elle était donc soumise au régime défini à l’article 6 précité du code général des impôts, ses bénéfices étant imposés entre les mains de ses associés.

B A, représenté par Me Dymarski, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe demande au tribunal de lui accorder la restitution de la taxe sur

Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable

sa situation indemnitaire en procédant au règlement des sommes dues à compter du 1er novembre 2018 jusqu'à la date de la décision à intervenir et d'édicter un nouvel arrêté fixant, au titre de son régime

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

En ce qui concerne le principe du régime d'intégration fiscale : 4.

novembre 2020, la société civile immobilière (SCI) 38 rue d'Arcueil, représentée par Me Dorascenzi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en principal et pénalité, de la cotisation supplémentaire

A du 20 octobre 2014 au 31 décembre 2016 ; -la circonstance que son employeur était une société française est sans incidence sur l'application de ce régime.

(RIFSEEP) n'était pas applicable au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en l'absence de publication de l'arrêté leur appliquant un tel régime ; - son régime indemnitaire a été diminué contrairement