TA44 · 12eme chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires enregistrés les 28 janvier 2020 et 22 mars 2021, M. B A, représenté par Me Rodier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à l'indemniser des préjudices résultant des fautes commises selon lui par cette commune dans son recrutement, sa rémunération, le recours abusif à des contrats à durée déterminée et le non-renouvellement de son dernier contrat de travail ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'emploi de professeur de piano-jazz qu'il occupait au conservatoire de musique de la commune répondait à un besoin permanent ;  
 - les conditions dans lesquelles il a été informé du non-renouvellement de son dernier contrat de travail méconnaissent le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ; cette méconnaissance du délai de prévenance l'a privé de la possibilité de chercher un nouvel emploi à une période propice et l'a mis en difficulté alors qu'il venait de devenir père de famille ; il en résulte un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 700 euros ;    
 - il a été irrégulièrement recruté dès lors que les arrêtés d'embauche, à l'exception des deux derniers, ne précisent pas qu'il aurait été recruté sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 qui seuls peuvent fonder un recrutement en contrat de travail à durée déterminée ; si les deux derniers arrêtés de recrutement visent l'article 3-2 de cette loi, il devra être justifié de l'enregistrement de la vacance d'emploi auprès du centre de gestion et de la communication prévue à l'article 41 du titre II du statut des fonctionnaires ;  
 - en renouvelant à dix reprises son contrat à durée déterminée, sur une période de 10 années, la commune a abusivement recouru à ce type de contrat et l'a ainsi maintenu dans une situation de précarité ; cette faute l'a privé d'indemnités de licenciement de sorte qu'il doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros et elle a entraîné un préjudice moral également indemnisable à hauteur de 3000 euros ;  
 - en le rémunérant à un taux largement inférieur au niveau de rémunération du 1er échelon du grade de fonctionnaire correspondant à son poste, et même au niveau de rémunération d'assistant principal de 2ème classe, qui correspondait mieux à son poste, dès lors qu'il enseignait en autonomie, la commune de Saint-Nazaire a commis une erreur manifeste d'appréciation et doit être condamnée à lui allouer une somme de 3 000 euros.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2021, la commune de Saint-Nazaire, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de M. A et celles de Me William, substituant Me Bernot, représentant la commune de Saint-Nazaire.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par la commune de Saint-Nazaire dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée (CDD) dont le dernier portait sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, en qualité de professeur de piano jazz. Ce dernier contrat de travail n'a pas été renouvelé. Par un courrier réceptionné le 25 décembre 2019, M. A a demandé à la commune de Saint-Nazaire de l'indemniser des préjudices résultant selon lui de ses conditions de recrutement et de rémunération, et des conditions dans lesquelles son contrat de travail a été renouvelé puis, in fine, non-renouvelé.  Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Nazaire à l'indemniser des préjudices consécutifs aux conditions dans lesquelles il a été recruté et employé par cette commune.      
 Sur la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire et les préjudices de M. A :  
 En ce qui concerne la faute tenant à la méconnaissance du délai institué par les dispositions de l'article 38 du décret du 15 février 1988 : 
 2. Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. ".  
 3. La circonstance que la notification par l'administration de son intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent soit faite en méconnaissance du délai de prévenance mentionné au point précédent est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.  
 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Nazaire a recruté M. A par un premier contrat allant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, qui a été renouvelé à neuf reprises, pour la même durée et sans interruption. En application du quatrième alinéa de l'article 38-1 précité, la commune aurait donc dû informer M. A du non-renouvellement de son engagement au plus tard le 30 juin 2019. Si la commune fait valoir à cet égard que M. A a été reçu le 25 juin 2019 par le directeur du conservatoire qui l'aurait alors informé de ce que son poste ne serait pas maintenu à la prochaine rentrée, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Saint-Nazaire aurait sans ambiguïté notifié à cette date à M. A le non-renouvellement de son contrat de travail, d'autant que le requérant avait été invité à poser un congé de paternité après l'échéance de son contrat, fixée au 31 août 2019, et avait été convié à la réunion de rentrée du conservatoire qui s'est tenue le 30 août 2019, de sorte qu'il pouvait croire que son contrat de travail allait être renouvelé en dépit des annonces du directeur du conservatoire formulées le 25 juin 2019. Il suit de là qu'en méconnaissant le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, la commune de Saint-Nazaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A et des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence à raison de cette faute en condamnant la commune de Saint-Nazaire à lui verser à ce titre une indemnité de 700 euros. 
 En ce qui concerne la faute tenant au recours abusif des contrats à durée déterminée : 
 5. Si en vertu des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non-titulaires en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier par contrat à durée déterminée, et disposent ainsi de la possibilité de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, quand bien même il ne remplirait pas les conditions pour se voir offrir un contrat à durée indéterminée. Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Le préjudice de l'agent peut alors notamment être évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a exercé les fonctions d'assistant territorial d'enseignement artistique pour enseigner le piano-jazz au conservatoire de la commune de Saint-Nazaire sous couvert de contrats successifs à durée déterminée du 1er septembre 2009 au 31 août 2019, et a ainsi occupé pendant dix années consécutives un emploi répondant à un besoin permanent de la commune. Si la commune de Saint-Nazaire fait valoir que ces contrats ont été conclus pour pourvoir un poste vacant à pourvoir par un fonctionnaire, et que les différents arrêtés de recrutement de M. A font état de " l'attente d'un recrutement " ou d'une " procédure de recrutement infructueuse ", ce n'est qu'à compter de l'année 2016 que ces arrêtés précisent qu'une vacance d'emploi a été déclarée au centre de gestion, de sorte que la commune de Saint-Nazaire, qui se borne à produire un document justifiant d'une déclaration de vacance d'un poste de professeur de piano-jazz au mois d'octobre 2018, ne justifie pas des diligences entreprises pour recruter un assistant d'enseignement artistique titulaire et, partant, de difficultés de recrutement telles qu'il lui aurait été nécessaire de recourir, dix années durant, à un agent non-titulaire. En tout état de cause, les dispositions de l'article 3 puis de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, successivement applicables au cours de la période de recrutement de M. A, limitaient le recours à un agent contractuel en pareille hypothèse à une durée de un puis deux ans maximum. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, M. A est fondé à soutenir que la commune de Saint-Nazaire a recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée et il est, par suite, fondé à rechercher la responsabilité de la commune à raison de ce comportement fautif.  
 7. Si le requérant soutient que son recrutement en qualité de contractuel était irrégulier dès lors qu'il ne correspondait à aucun des cas dans lesquels la commune de Saint-Nazaire pouvait légalement recourir aux services d'un agent contractuel et non d'un fonctionnaire, il ne fait en tout état de cause pas valoir de préjudice résultant de cette illégalité fautive alléguée, notamment pas de préjudice distinct du préjudice résultant selon lui de la faute commise par la commune de Saint-Nazaire en recourant abusivement à des contrats à durée déterminée.  
 8. Le préjudice financier subi par M. A à raison du recours abusif par la commune de Saint-Nazaire à des CDD doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988 susvisé, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ". En vertu des dispositions de l'article 46 de ce même décret, l'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 45 de ce même décret pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du dernier bulletin de salaire du mois d'août 2019 produit par le requérant, que la rémunération de base devant être prise en compte pour le calcul d'une telle indemnité, nette des cotisations de la sécurité sociale et à l'exclusion des indemnités pour travaux supplémentaires et des autres indemnités accessoires, s'élève en l'espèce à la somme de 352,88 euros, correspondant à un traitement de base brut de 372,19 euros. Eu égard au nombre d'années durant lesquelles M. A a exercé ses fonctions au sein de la commune de Saint-Nazaire, soit un total de dix ans, le préjudice résultant pour le requérant de la perte de cet avantage financier, auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un CDD, doit être évalué à la somme de 1 764,40 euros. Si le requérant fait valoir que la quotité horaire de travail a évolué d'une année sur l'autre, cette circonstance est sans incidence sur le calcul du préjudice tenant à l'absence de versement d'une indemnité de licenciement, lequel est précisé au point précédent, mais relève des troubles dans les conditions d'existence dont se prévaut également M. A.  
 10. Par ailleurs, compte tenu de la durée d'emploi sous CDD, qui a nécessairement entraîné une insécurité juridique et financière, aggravée par la variation de la quotité horaire de travail d'une année sur l'autre, il doit être fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A et des troubles de toute nature subis dans ses conditions d'existence à raison de cette seconde faute en condamnant la commune de Saint-Nazaire à lui verser à ce titre une indemnité de 1 500 euros. 
 En ce qui concerne la faute tenant à la détermination de la rémunération de M. A :  
 11. D'une part, les agents publics non titulaires ne se trouvant pas dans la même situation que celle des fonctionnaires au regard du service public, alors même qu'ils exerceraient des fonctions analogues et justifieraient d'une ancienneté identique, ils ne sauraient se prévaloir d'un droit à percevoir la même rémunération que les agents titulaires, ni, à plus forte raison, à ce qu'une telle rémunération évolue conformément à la grille indiciaire applicable à ces derniers. Ainsi M. A ne peut utilement faire valoir que la commune de Saint-Nazaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne fixant pas sa rémunération au niveau de celle d'un assistant d'enseignement artistique puis d'un assistant d'enseignement artistique principal une fois ce grade créé. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, de 2009 à 2012, la rémunération de M. A a été fixée par référence au 1er échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique. Si, à partir de 2012, sa rémunération n'a pas été fixée par référence à celle du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe créé par le décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, auquel correspondaient effectivement ses missions d'enseignant de musique au sein d'un conservatoire municipal, la différence de rémunération, compte tenu de sa faible ampleur, et mise au regard des qualifications, de l'expérience, de l'ancienneté et de l'implication dans ses missions de M. A, n'est pas de nature à établir que la commune de Saint-Nazaire aurait commis dans la fixation de la rémunération du requérant une faute de nature à engager sa responsabilité. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Nazaire n'a pas commis de faute dans la détermination de la rémunération de M. A qui n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité de la commune à ce titre et, partant, l'indemnisation d'un préjudice y afférent.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Nazaire doit être condamnée à verser à M. A une somme de 3 964,40 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Nazaire demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement à M. A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Saint-Nazaire est condamnée à verser à M. A la somme de 3 964,40 euros.  
 Article 2 : La commune de Saint-Nazaire est condamnée à verser à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Nazaire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et la commune de Saint-Nazaire. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,