Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de la réintégrer à compter du 26 mars 2019 à l'issue de sa période de disponibilité pour convenance personnelle ; sa demande de réintégration

Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique

Le 9 novembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier M.

février 2023 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et l'a radiée des cadres ; 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle

Vu les autres pièces du dossier.

; - le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'IFPSSNC ont commis une faute en s'abstenant de la réintégrer effectivement à la suite de l'annulation de la décision prononçant sa révocation ;

D demande, d'une part, l'annulation de cette décision, d'autre part, de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement n° 0880620 du 18 avril 1991.

juridictionnelle d'un précédent refus d'autorisation ; - compte tenu de l'attitude adoptée par le salarié après sa réintégration, la faute commise n'était pas d'une gravité suffisante pour autoriser

Pour prononcer, dans son arrêt rendu le 13 mars 2017 sous le n° 16PA01728, l'annulation de la deuxième autorisation de licencier le docteur A accordée le 20 avril 2015, la cour administrative d'appel de

salarié dont le licenciement était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits

, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de motiver l'annulation de cette décision ainsi que le prévoit

Les conclusions d'une requête unique tendant à ce que soient annulées plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant.

par un arrêt du 4 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté de licenciement et a ordonné sa réintégration et la reconstitution de sa carrière ; par

A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision lui refusant sa réintégration du 3 avril 2024 ainsi que l’annulation de la décision de licenciement du 28 juin 2024.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision lui refusant sa réintégration du 3 avril 2024 ainsi que l’annulation de la décision de licenciement du 28 juin 2024.

Mme D demande l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par l'administration sur une demande de réintégration formée le 18 juin 2018.

, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ".

Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a été réintégrée à compter du 3 avril 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’après avoir réintégré M.