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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1905143_20221110
10 novembre 2022
Par suite, l'administration n'était pas fondée à réintégrer cette somme à ses résultats imposables. En ce qui concerne les charges : 4.
1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
Dès lors que Mme B n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à établir l'origine de cette somme, c'est à bon droit que l'administration l'a réintégrée dans son revenu imposable, dans la catégorie
1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, pour contester la réintégration de la somme de 140 000 euros dans son revenu imposable, M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escompte de règlement obtenus et majorés des coûts directement
DTA_2200590_20241128
28 novembre 2024
D A B et Mme C épouse A B, représentés par Me Alquier demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
5ème Chambre
DTA_2305624_20240626
26 juin 2024
prononcé à l'encontre du jeune mineur A G C une exclusion définitive du lycée Pierre Mendès France de Vitrolles ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de réintégrer
4ème Chambre
DTA_2002283_20220722
22 juillet 2022
Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à justifier que cette dépense était utile aux besoins de l'exploitation.
2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
, et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2020, 5 octobre 2021, 5 février et 2 mars 2022, la SAS Valmer représentée par Me Marchesseau demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
A l'occasion du contrôle, le vérificateur a réintégré la taxe déduite à tort.
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
la SA LDC, en conséquence, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés litigieuses.
2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
Le service a retenu les résultats déclarés les 7 avril et 14 juin 2021 au cours du contrôle et a procédé à la réintégration des amortissements comptabilisés hors délai. 10.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2215315_20250211
11 février 2025
Quant à la réintégration de charges au bénéfice imposable : 5.
3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
L'administration a réintégré dans les résultats des années d'imposition en litige l'intégralité des amortissements pratiqués.
6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
Dans le cadre de la présente instance, les requérants n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause les constations du service. Dans ces conditions, Mme C...
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 24.
DTA_2202755_20250321
21 mars 2025
après cette réintégration.
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