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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2302026_20251002
2 octobre 2025
soutenir que la commune n’a pas mis en œuvre de procédure contradictoire préalablement à son changement d’affectation, il ressort des pièces du dossier que la mesure en litige est consécutive à une réorganisation
1ère Chambre
DTA_2107132_20241105
5 novembre 2024
constant que le changement d'affectation de Mme A a entrainé une perte de responsabilité et de rémunération, la commune fait valoir sans être contredite que la décision attaquée fait suite à une réorganisation
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301962_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : - s'il a été radié des cadres pour abandon de poste, il s'agit en réalité d'un licenciement abusif intervenu dans le cadre d'une réorganisation des services techniques de l'Etat puisqu'aucun
5ème Chambre
DTA_2000883_20230509
9 mai 2023
Suite à la réorganisation des services de l'université Toulouse III Paul Sabatier, Mme A, attachée d'administration hors-classe, a été affectée à compter du 1er octobre 2019 sur le poste de responsable
2ème chambre
DTA_2102331_20240315
15 mars 2024
Or, la décision du 29 juin 2019 par laquelle le directeur général des services de la commune de Rocbaron a procédé à une réorganisation des services ayant entrainé un changement d'affectation de M.
3ème Chambre
DTA_2006435_20240206
6 février 2024
Il ressort des pièces versées au débat que la décision en litige a été prise à la suite d'une réorganisation des services et qu'elle est exempte de toute intention de sanctionner l'intéressé et n'est pas
1ère chambre
DTA_2002528_20230627
27 juin 2023
Alors qu'il souhaitait reprendre le travail à l'issue d'un congé de maladie, il a été informé fin mars 2020 que, dans le cadre de la réorganisation des services en période de Covid-19 le service d'oncologie-hématologie
DTA_2102177_20230706
6 juillet 2023
Par lettre du 8 février 2021, le maire l'a informée de ce qu'elle était remplacée dans ses fonctions et qu'il envisageait de procéder à une réorganisation des services.
DTA_2101317_20220713
13 juillet 2022
Le requérant expose également que la réorganisation du service à compter du 1er février 2018 aurait occasionné une surcharge de travail sur quoi l'intéressé a alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219501_20230719
19 juillet 2023
D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau au sein du service numérique du ministère de la justice depuis le 1er février 2021, a, dans le cadre d'une réorganisation de service, été
4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
commune à un établissement public foncier de l'Etat, du transfert des compétences " développement économique " et " urbanisme " à la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord (COBAN) et de la réorganisation
10ème chambre
DTA_2214646_20260407
7 avril 2026
À cet égard, l’annexe à cet arrêté prévoit que la « Réorganisation des services des directions régionales (notamment services départementaux, services régionaux, parcs naturels marins, délégations de façade
6ème Chambre
DTA_2105462_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 20 février 2020 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205185_20220927
27 septembre 2022
l'achat du bâtiment communautaire, sont actuellement discutées par les parties ; -la demande de suspension présentée par la commune n'est aucunement justifiée par des motifs d'intérêt général de réorganisation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501449_20250513
13 mai 2025
diligences qu'elle aurait accomplies pour la reclasser, en violation des article 39-2 et 42 du décret n° 88-145 ; - le motif économique fondant la décision n'est pas établi ; - le motif tiré de réorganisation
DTA_2106810_20250603
3 juin 2025
Dans le cadre d'une réorganisation des services, l'antenne de Lille de la chambre d'agriculture a été dissoute pour être transférée à Arras à compter du 7 décembre 2015.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
remise en fonction du dispositif de vidéo-verbalisation pour permettre la répression des stationnements de véhicules en aire piétonne, au sein du centre de supervision intercommunal (CSI) ; une réorganisation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514805_20250829
29 août 2025
Elle se prévaut des conséquences sur sa situation professionnelle de la réorganisation des services de cet établissement, qui entraine la suppression de son poste.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302310_20230530
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Bouéni l'a affecté au service
7ème chambre
DTA_2107426_20231013
13 octobre 2023
A l'occasion de la réorganisation des services de la chambre, son poste a été transformé en poste de conseiller spécial rattaché à la direction de la chambre d'agriculture.
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