Sur la base de ce rapport, la société Campotel l’Affenage demande la condamnation de la commune du Pouget à lui verser une indemnité de 512 503 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi

B..., représenté par Me Plantard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de La Roque d’Anthéron à lui verser la somme de 4 352,32 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir

B demande au tribunal la réparation de ses préjudices. 5. Les requêtes nos 2101457 et 2102246 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

SMCE REHA, en sa qualité de partie succombante.

Par une décision du 29 novembre 2021, le maire de la commune de Suarce a rejeté leur demande indemnitaire préalable.

D C, représenté par Me Ridja Mali, demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme globale de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, résultant de la faute

Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de la commune de Mitry-Mory à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ».

, d'autre part, le 12 janvier 2015.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

B A, représenté par Me Lagarrigue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative

B et dirigées contre la commune de Caluire-et-Cuire, qui n'est pas partie perdante.

devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d'un accident du travail dont il a été la victime. 4.

Mme B demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime résulter du refus de concours de la force publique jusqu'au 23 juillet 2020.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la demande de M. A, le concurrent de M. B répondait à un rang de priorité supérieur à la demande de M. B sur la partie des parcelles demandée en commun.

Par conséquent, par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la commune d'Ecromagny à réparer les préjudices résultant de la chute mortelle de son mari.

S'estimant victime de dommages de travaux publics du fait de cet accident, elle a présenté une demande de réparation à la société MC Travaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société Repair VTT Vélos Trottinettes Triporteurs Electriques, représentée par Me Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

la condamnation de la Régie des eaux du Pays d'Aix (REPA) ou de la commune d'Aix-en-Provence à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux survenus devant la terrasse de l'établissement

la condamnation de la Régie des eaux du Pays d'Aix (REPA) ou de la commune d'Aix-en-Provence à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux survenus devant la terrasse de l'établissement