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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2301360_20240723
23 juillet 2024
des garde-corps, serrureries et volets, la réparation de la chaudière gaz, permettant d'alimenter la maison en eau chaude et en chauffage, laquelle n'a pu être réparée que le 2 janvier 2023.
6ème Chambre
DTA_2103874_20230718
18 juillet 2023
Lorsqu'un immeuble subit des dommages du fait de l'exécution de travaux publics entrepris pour le compte d'une collectivité publique, la victime, propriétaire de cet immeuble, qui a la qualité de tiers
5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
M. et Mme D sont propriétaires du lot n° 2 au sein de la copropriété de l'immeuble sis 84 rue Gaston Lauriau à Montreuil.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215122_20221201
1 décembre 2022
canalisation survenue en 2018 au niveau de la voie publique devant leur immeuble.
1ère chambre
DTA_2301289_20250919
19 septembre 2025
implicite par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande présentée le 12 juin 2023 tendant à ce que soient libérés, de l'emprise irrégulière, les lots nos 14, 15 et 16, de la copropriété de l'immeuble
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500623_20250724
24 juillet 2025
En outre, doit être regardé comme un usager du service public de distribution, le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble. 3.
2ème Chambre
DTA_2000780_20221018
18 octobre 2022
La société Amaya a fait l'acquisition le 28 avril 2003 d'un appartement dans l'immeuble sis 5/7 rue des Tonneliers à Bayonne.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200798_20220829
29 août 2022
A, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio d'exécuter les travaux provisoires de réparation
Juge unique chambre 4
DTA_2203159_20250605
5 juin 2025
mesures conservatoires en vue de préserver l'immeuble et ses riverains, à faire exécuter l'arrêté de péril et à réaliser les travaux d'office.
5ème Chambre
DTA_2309108_20260407
7 avril 2026
par le versement d’une indemnité de 35 000 euros ; - les troubles dans les conditions d’existence et le préjudice moral doivent être réparés par le versement d’une indemnité de 5 000 euros.
Chambre 1
DTA_2200585_20251205
5 décembre 2025
de l’OPHIS qu’il a dû relancer à plusieurs reprises pour obtenir la réparation d’une partie des dommages subis.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
D'une part, la SCI Des Barrys se prévaut de l'état délabré de l'immeuble sis 12 rue des Remparts La Réal à Perpignan.
9ème chambre (J.U)
DTA_2305036_20250314
14 mars 2025
du préjudice moral et une somme de 72 000 euros, ou au minimum, de 14 544 euros en réparation du préjudice financier.
4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
et le risque de dégradation de leur immeuble remis à neuf.
DTA_2211041_20241108
DTA_2211106_20241108
7ème Chambre
DTA_2302792_20250324
24 mars 2025
affectant l'immeuble.
DTA_2217832_20240104
4 janvier 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
Il est loisible à la victime de demander réparation à l'auteur du dommage.
7ème chambre
DTA_2003305_20230124
24 janvier 2023
étages de l'immeuble.
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