pour la durée de son mandat : / (…) 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

En deuxième lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

En deuxième lieu, il résulte de la délibération du 30 juillet 2024 que pour résilier le contrat de délégation de service public en cause, le comité syndical a estimé que le déséquilibre financier antérieur

Par ailleurs, la délibération approuvant la résiliation devra prévoir les modalités de reprise de l'exploitation et notamment fixer le montant de l'indemnité due au concessionnaire () ". 6.Il résulte

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.

Mme C et la société MIN BAR bénéficient d'une convention d'occupation du domaine public concernant une surface de 200 m² pour l'exploitation d'un bar restaurant.

son mandat : () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

SAS Axcess à ses obligations contractuelles ; - cette résiliation étant régulière, les préjudices invoqués, au demeurant non justifiés et en tout état de cause surévalués, ne peuvent être indemnisés.

En outre, la résiliation du contrat d’amodiation des requérantes, qu’elles ont signé en toute connaissance de cause, n’a pas pour effet de les priver de la jouissance du poste à quai correspondant mais

d’une indemnité de 31 600 euros en réparation des préjudices subis en conséquence de cette résiliation qu’il estime fautive.

de la SARL ; - la décision de résiliation du contrat n'a pas fait l'objet d'une approbation par la Région Bretagne, aujourd'hui autorité concédante et autorité de contrôle ; - la décision méconnait

Si la commune de Marseille n'a pas respecté le préavis de six mois contractuellement prévu avant toute mesure de résiliation, il ne résulte pas des seules allégations de la requérante selon lesquelles

Il résulte ainsi de ce qui précède que la résiliation unilatérale avant terme du contrat de concession est justifiée par des motifs d'intérêt général.

d'une erreur de service de gestion qui ne l'a pas supprimé postérieurement à la résiliation de la Convention ; cela ne saurait en tout état de cause remettre en cause la résiliation de la convention ;

Il résulte de l'instruction, et notamment du contrat de sous location, qu'en cas de résiliation des contrats signés entre l'association Vacances Tourismes Familles et la commune de Sabres, le sous contrat

Au regard de ces éléments, il ne résulte pas de l'instruction que la région Occitanie serait contractuellement tenue de verser une indemnité à la SA Un Toit Pour Tous qui a résilié unilatéralement le bail

/ Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 45 à 49 du CCAG-Travaux. / En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra

mai 2023 ; - aucune explication ne lui a été donnée concernant la facture de résiliation que la société Grenke location lui a adressée le 1er juin 2023.

du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 21.

du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. 21.