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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400177_20250715
15 juillet 2025
de sortir du bureau comme elle y était invitée afin d'échanger plus tard, de reprendre son travail et de ranger ses dossiers, tâche demandée en vain depuis plusieurs semaines.
DTA_2405632_20250715
DTA_2404086_20250715
11ème chambre
DTA_2319443_20250415
15 avril 2025
de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°)
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417705_20250207
7 février 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
OQTF 6 sem
DTA_2304087_20230811
11 août 2023
Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
DTA_2304088_20230811
B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300646_20230531
31 mai 2023
Or, l'étranger est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou le bénéfice de
9ème chambre
DTA_2405352_20251211
11 décembre 2025
C..., représentée par Me Faali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306349_20240214
14 février 2024
Si la requérante soutient qu'elle a formé un recours devant la CNDA à l'encontre de cette décision le 4 octobre 2023, elle ne l'établit pas par les pièces produites.
DTA_2306351_20240214
Si le requérant soutient qu'il a formé un recours devant la CNDA à l'encontre de cette décision le 4 octobre 2023, il ne l'établit pas par les pièces produites.
11ème Chambre (JU)
DTA_2104778_20230308
8 mars 2023
C soutient que : - sa demande de relogement a été reconnue comme prioritaire et urgente D une décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ; - il est fondé à obtenir 5 000
4ème Chambre
DTA_2406895_20250929
29 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 sous le numéro 2406895, l'établissement d'enseignement supérieur privé " ICN Business School ", représenté par Me Sollogoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler
1ère chambre
DTA_2303005_20260114
14 janvier 2026
s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101372_20230321
21 mars 2023
Elle demande au tribunal d'annuler le compte-rendu d'entretien d'évaluation professionnelle pour 2020 et la décision implicite de rejet de son recours en révision intervenue le 2 mars 2021. 2.
POLE URGENCES
DTA_2503614_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 900-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent
DTA_2302236_20230612
12 juin 2023
M. et Mme F justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
A B, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours
3ème Chambre
DTA_2203978_20231221
21 décembre 2023
préalablement formée devant elle. / () ". 3.
Président Mauny
DTA_2109778_20240111
11 janvier 2024
la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours gracieux.
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