Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, refuser de renouveler son titre de séjour au motif que le sérieux et la progression des études poursuivies n’étaient

Pour refuser à M.

A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans cet

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 5.

duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte.

A soutient que : - la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision contestée a pour effet

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.

Pour contester ce refus, la requérante soutient d'une part, qu'elle a été victime à la fin de l'année 2019, d'une agression qui a justifié un suivi psychologique au cours de l'année 2020, d'autre part,

En troisième lieu, le délai d’instruction de la demande d’admission exceptionnelle au séjour est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté. 6.

Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci.

La requérante demande au tribunal l'annulation de ces décisions contenues dans cet arrêté. Sur la décision de refus de séjour : 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

A... demande la suspension de l’exécution des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans cet arrêté.

de travail à durée indéterminée que son employeur a établi en sa faveur ; son exceptionnelle intégration, alors qu'il n'a plus de contact avec son pays d'origine et n'avait jamais été scolarisé avant

Vu : -le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant contre la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - la requête n°2411301 tendant à l'annulation de la décision

au regard du caractère précaire du contrat et du secteur d'activité concerné, à lui ouvrir droit à une régularisation exceptionnelle au titre de son activité salariée.

C demande à titre principal au tribunal de suspendre l'exécution de la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 5 mai 2025.