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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403631_20251024
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malienne, a été admise au statut de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603379_20260409
9 avril 2026
représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
1ère chambre
DTA_2402171_20251106
6 novembre 2025
Pour refuser de délivrer à M. A... le titre de séjour qu’il sollicite en qualité de parent d’enfant réfugié, le préfet de Loir-et-Cher a retenu que le « doute sur sa paternité reste patent ». 7.
2ème Chambre
DTA_2105464_20230330
30 mars 2023
La requérante fait valoir que le père de son enfant réside en France et y a obtenu le statut de réfugié.
DTA_2405535_20260116
16 janvier 2026
suivi du prénom du grand-père paternel, dès lors d’une part que l’incohérence relevée par le ministre de l’intérieur ne porte pas sur le nom des enfants mais sur celui de leur père, que d’autre part le
8e Section - MESD
DTA_2531786_20251107
7 novembre 2025
En dernier lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2213780_20230707
7 juillet 2023
B, soutient être l'époux de Mme A et le père de l'enfant réfugiée. Les requérants soutiennent par ailleurs être les parents de l'enfant F B, né en 2010 en Côte d'Ivoire. Par leur requête, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511788_20250718
18 juillet 2025
Le père de l'enfant, M.
10ème chambre
DTA_2306450_20240829
29 août 2024
Mme B, ressortissante nigériane, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée.
DTA_2531558_20251106
Il découvre que son père, qui s’est remarié et se montre très violent à son égard, se livre au trafic de stupéfiants et le dénonce à la police, ce qui provoque le courroux de son père qui tente de l’assassiner
DTA_2406546_20260216
16 février 2026
à Douala (Cameroun), qui a implicitement refusé de délivrer les visas demandés.
9ème chambre
DTA_2306442_20240318
18 mars 2024
Cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2126887_20230224
24 février 2023
retenant que son père est de nationalité mauritanienne et en faisant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi de 1961 précitée. 5.
9ème Chambre
DTA_2214109_20230724
24 juillet 2023
Par une décision du 2 décembre 2021, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.
DTA_2506538_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la maintenir séparée de son père, M.
4ème chambre
DTA_2302356_20230713
13 juillet 2023
Sur les décisions de refus de séjour et d'éloignement : 3. En premier lieu, le préfet a précisé les considérations de droit et de faits qui fondent sa décision.
DTA_2511712_20250729
29 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2306677_20230605
5 juin 2023
de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer à Mme I D E, à Mme A D E et à la jeune B D H des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire, jusqu'à
DTA_2404211_20251020
20 octobre 2025
En outre, elle mentionne que pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que, d’
DTA_2316356_20231201
1 décembre 2023
de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a implicitement refusé de délivrer
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