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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403631_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malienne, a été admise au statut de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603379_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : d’annuler la décision du 6 février 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402171_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour refuser de délivrer à M. A... le titre de séjour qu’il sollicite en qualité de parent d’enfant réfugié, le préfet de Loir-et-Cher a retenu que le « doute sur sa paternité reste patent ». 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105464_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La requérante fait valoir que le père de son enfant réside en France et y a obtenu le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405535_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivi du prénom du grand-père paternel, dès lors d’une part que l’incohérence relevée par le ministre de l’intérieur ne porte pas sur le nom des enfants mais sur celui de leur père, que d’autre part le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531786_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En dernier lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213780_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B, soutient être l'époux de Mme A et le père de l'enfant réfugiée. Les requérants soutiennent par ailleurs être les parents de l'enfant F B, né en 2010 en Côte d'Ivoire. Par leur requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511788_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le père de l'enfant, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306450_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Mme B, ressortissante nigériane, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531558_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il découvre que son père, qui s’est remarié et se montre très violent à son égard, se livre au trafic de stupéfiants et le dénonce à la police, ce qui provoque le courroux de son père qui tente de l’assassiner

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406546_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

à Douala (Cameroun), qui a implicitement refusé de délivrer les visas demandés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306442_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126887_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

retenant que son père est de nationalité mauritanienne et en faisant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi de 1961 précitée. 5.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214109_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par une décision du 2 décembre 2021, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506538_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la maintenir séparée de son père, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302356_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les décisions de refus de séjour et d'éloignement : 3. En premier lieu, le préfet a précisé les considérations de droit et de faits qui fondent sa décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511712_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306677_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer à Mme I D E, à Mme A D E et à la jeune B D H des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire, jusqu'à

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404211_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En outre, elle mentionne que pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que, d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316356_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a implicitement refusé de délivrer

Source officielle

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