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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2200359_20230606
6 juin 2023
par l'OPT et Onati le 18 juin 2019 ; - l'avenant à la convention de délégation de service public, signé le 22 juillet 2020 ; - l'inventaire valorisé des biens constitutifs de la délégation (biens de
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301204_20230621
21 juin 2023
élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés () ".
1ère Chambre
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
I est illégale en ce qu'il est le représentant de l'organisation syndicale autonome SNUP FSE de l'établissement de Bordeaux de la caisse des dépôts et figure sur la liste des délégués syndicaux de cette
2ème chambre
DTA_2201328_20240613
13 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022DELIB0003 en date du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Bry-sur-Marne a procédé à son remplacement
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
Il soutient que : - les articles 13.2.2, 26, 63 et 64 du contrat de délégation de service public sont devenus irréguliers en cours d'exécution dès lors que les compteurs d'eau, nécessaires à l'exploitation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2. / Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Il s’ensuit qu’il appartenait à la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées de procéder au remplacement de ce bien, devenu obsolète pendant la délégation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208361_20221202
2 décembre 2022
publicité et mise en concurrence et, par conséquent, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des documents transmis le 21 octobre 2022 à la suite de la demande du 13 octobre 2022 de procéder au remplacement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400439_20250417
17 avril 2025
du chef de bureau, elle ne peut être contrainte d'apporter une preuve qu'il revient à l'administration de fournir, alors qu'elle est la seule agent de catégorie B de la délégation.
DTA_2204603_20230712
12 juillet 2023
est remplacée par la référence au conseil de la métropole ; 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ".
DTA_2208143_20230712
1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
Au surplus, le requérant n’a pu remployer le produit de la cession de son appartement de Cannes pour acquérir sa résidence principale qu’il a acquise antérieurement.
4ème Chambre
DTA_2208535_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2113-13 de ce code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
DTA_2102435_20221108
Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2307262_20230619
19 juin 2023
délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle par appel au premier suppléant de la même liste () ". 6.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402317_20240404
4 avril 2024
Par un délibération n° 2023-161 du 26 octobre 2023, le conseil municipal d'Hénin-Beaumont a accordé au maire une délégation générale pour exercer les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du code
DTA_2303679_20240423
23 avril 2024
E D, premier adjoint au maire, qui l'a remplacé, a démissionné à son tour le 11 septembre 2023, et a démissionné concomitamment de son mandat de conseiller municipal.
12eme chambre
DTA_2113697_20250404
4 avril 2025
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers
9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
2ème Chambre
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
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