dernière ne l'a pas informée du déplacement sur un autre chantier de son salarié, elle a procédé à une nouvelle déclaration dès qu'elle en a eu connaissance.

Dans le cas où le ministre, saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu

pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques

aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise

LOHEAC, a été détournée de son objet ; - il convient de vérifier si le chômage partiel a continué d'être appliqué après le départ de l'entreprise de ces deux salariés ; - la procédure de mise en place

A une affectation sur un autre site en application de cet accord. Le salarié a refusé cette affectation le 7 août 2019.

Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 20 août 2019.

Par une lettre en date du 8 octobre 2024, la société Hypermat a sollicité auprès de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie l'autorisation de licencier M. B.

de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas constitué ; - le grief relatif à son alerte concernant un salarié mis à pied n'est pas constitué ; - elle n'a

de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas constitué ; - le grief relatif à son alerte concernant un salarié mis à pied n'est pas constitué ; - elle n'a

Le 7 septembre 2018, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier en lui reprochant, d'une part, des faits de négligence du 30 juin 2018, la salariée ayant

Mme A... a produit des mémoires complémentaires les 18 mars 2025 et 9 février 2026 qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

A... a produit des mémoires complémentaires les 18 mars 2025 et 9 février 2026 qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

A... a produit des mémoires complémentaires les 19 mars 2025 et 9 février 2026 qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... a produit des mémoires complémentaires les 19 mars 2025 et 9 février 2026 qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... a produit des mémoires complémentaires les 18 mars 2025 et 9 février 2026 qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme A...

A... a produit des mémoires complémentaires les 18 mars 2025 et 9 février 2026 qui n’ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

LOHEAC ; - la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable, seuls deux salariés ayant été placés en chômage partiel ; - le CSE n'a jamais été consulté sur

A ce titre, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il appartient à l'autorité administrative de contrôler que cette