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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2000508_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2208486_20230515
15 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2400835_20250324
24 mars 2025
d'alcool, qu'il a été hospitalisé d'office en soins psychiatriques en août 2023, qu'un dépistage urinaire de stupéfiants du 14 février 2024 s'est révélé négatif, qu'il a été placé sous le régime de la sauvegarde
Juge Unique
DTA_2500119_20260202
2 février 2026
article L. 3212-3 ; / 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l’article L. 3211-3 ; / 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde
juge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300020_20231024
24 octobre 2023
humeur) et a estimé que le taux de 70-80 % impliquait un " état psychologique très grave avec un risque élevé de suicide, ainsi qu'une perte d'autonomie au quotidien qui nécessite au plus vite une sauvegarde
2 ème Chambre
DTA_2405192_20250320
20 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
l'article L. 348-1 ; 14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
DTA_2200221_20231130
30 novembre 2023
F A, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire spécial de Mme C E, placée sous le régime de la sauvegarde de justice, ainsi que M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500983_20250521
21 mai 2025
B D, placé sous le régime de sauvegarde de la justice et représenté par l'Udaf de la Haute-Vienne, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.
DTA_2500489_20260512
12 mai 2026
engagée « à assurer la gestion de la structure médico-sociale et la gestion des tutelles judiciaires » en prenant en charge une population composée de « personnes incapables majeures placées sous la sauvegarde
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206816_20220811
11 août 2022
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203781_20220922
22 septembre 2022
de l'homme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2510555_20260324
24 mars 2026
le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2211431_20221206
6 décembre 2022
des térangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302465_20230604
4 juin 2023
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2302820_20230628
28 juin 2023
ORTA_2302860_20230629
29 juin 2023
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