CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2405110_20260423
23 avril 2026
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300006_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision d'ajournement du semestre 4 est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle ne comporte pas la signature du président du jury en méconnaissance de l'article 8 des
4ème chambre
DTA_2306304_20251014
14 octobre 2025
à la commission permanente pour validation, la région ayant fait obstacle à l’octroi de la subvention ; l’absence de signature par le président de la région de la convention de partenariat est sans incidence
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317577_20260211
11 février 2026
S’agissant d’une décision prise à l’issue d’une délibération collégiale, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions dès lors que la décision que prend l’autorité porte la signature de
1ère Chambre
DTA_1909143_20230109
9 janvier 2023
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. / Le président du conseil d'administration
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214969_20250703
3 juillet 2025
S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature du président de cette autorité, accompagnée des mentions, en caractères
6ème Chambre
DTA_2106065_20231024
24 octobre 2023
Il nomme les agents du centre./ Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. ()
DTA_2002763_20230523
23 mai 2023
Par une décision du 18 février 2020, le président du centre communal d'action sociale a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.
8ème chambre
DTA_2102114_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de la commission de discipline est entachée d'un vice de forme, à défaut de mention de l'identité et de la signature de son président ; - la décision attaquée a été
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304115_20230418
18 avril 2023
Le président du tribunal, a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
4ème Chambre
DTA_2302456_20251218
18 décembre 2025
F..., directeur des interventions et de la sécurité routière, signataire de l’arrêté attaqué, a reçu délégation de signature de la présidente du conseil départemental à l’effet de signer, dans la limite
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401792_20251029
29 octobre 2025
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
3ème chambre
DTA_2300668_20250220
20 février 2025
signée par Mme A B, directrice de l'enfance et de la famille, qui a reçu, par un arrêté du 13 janvier 2023 publié sur le site Internet du département des Deux-Sèvres le 17 janvier 2023, délégation de signature
7éme chambre
DTA_2601686_20260504
4 mai 2026
S’agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature de son président, accompagnée des
3ème Chambre
DTA_2001465_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, la métropole Toulouse métropole produit la délégation de signature de son président à M.
Président BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
DTA_2206139_20240412
Aide sociale
DTA_2400877_20251118
18 novembre 2025
administrative à caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature
1ère chambre
DTA_2102142_20231116
16 novembre 2023
Il est constant que seules trois signatures figurent sur l'avis de la commission de réforme qui s'est tenue le 8 avril 2021, justifiant qui y ont siégé, au vu desdites signatures, outre sa présidente qui
DTA_2300896_20250220
Page 5 sur 5840